Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-40.032

Mots-clés droit social

AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2019

Numéro d'affaire

19-40.032

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01751

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 1453-4 - Périmètre d'intervention géographique des défenseurs syndicaux - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 1er de la Constitution - Alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 - Applicabilité à la procédure - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1751 FS-P+B Affaire n° F 19-40.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2019 La cour d'appel de Rennes a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 4 octobre 2019, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 octobre 2019, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. P... E..., domicilié [...], D'autre part, 1°/ M. S... K..., domicilié [...] , ès qualités de mandataire judiciaire de la société See4sys technologie, 2°/ l'association UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile de France dont le siège est [...]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le…