Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 6

La cour ordonne la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée liant les parties, à effet du 13 septembre 2012. La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour ordonne à la s.a.s. cemag, prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur h... e... une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation effective de l'employeur devant le bureau de jugement. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi à Monsieur H... E... dans la limite de six mois.

La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 12 mai 2017, tel que déféré, en toutes ses dispositions, sous cette seule réserve que les dépens de première instance seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Et y ajoutant. La cour déboute Monsieur L... N... de ses demandes plus amples ou contraires. La cour constate que l'appel interjeté, dans le cadre de la présente instance, vise uniquement les dispositions du jugement rendu le 12 mai 2017 par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio ayant débouté Monsieur L... N... de sa demande au titre du travail clandestin et l'ayant condamné aux entiers dépens de l'instance.

La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 27 mars 2018, tel que déféré, en toutes ses dispositions, sous la seule réserve de correction du nom du salarié débouté de ses demandes, en ce qu'il se dénomme Monsieur K... T... et non Monsieur K... T... ; Et y ajoutant. La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour déclare recevable les demandes de Monsieur B... I... afférentes au licenciement. Le licenciement dont Monsieur B... I... a été l'objet de la part de la S.N.C. Z... est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 20 février 2018, tel que déféré, sauf en ce qu'il a condamné la S.N.C. Z... aux dépens, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la s.n.c. z..., prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur b... i... une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu. La cour déboute Monsieur B... I... de ses demandes plus amples ou contraires.

La cour modifie le jugement rendu par le Conseil des prud'hommes d'Ajaccio le 6 février 2018 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour dit la S.A.S. Ferme Marine des Sanguinaires recevable en son appel principal. La cour constate que la recevabilité de l'appel incident de Monsieur S... G... n'est pas contestée. La renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non concurrence ayant été faite dans les formes contractuellement prévues, Monsieur S... G... n'a pas droit au paiement de la contrepartie financière, au titre de l'indemnité de non-concurrence. La cour déboute Monsieur S... G... de l'ensemble de ses demandes principales.

La cour déclare pour le surplus recevables en la forme les demandes de Madame K... X... afférentes à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée entre les parties, à compter du 24 mars 2014. La cour dit Madame K... X... recevable en son appel, interjeté dans les formes, Statuant dans les limites de l'appel. La cour ordonne à la s.a. la poste, prise en la personne de son representant legal de payer à madame k... x... une somme à titre d'indemnité de requalification, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu.

La cour déclare irrecevables les dernières conclusions transmises au greffe le 6 décembre 2018 par voie électronique pour le compte de Monsieur T... La cour infirme l'ordonnance rendue par la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 27 juillet 2016, en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour dit Monsieur L... T... recevable en son appel. La cour ordonne à la s.n.c. entreprise vendasi et cie, prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur l... t... une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate l'absence de circonstances nouvelles permettant de rapporter l'ordonnance rendue le 25 février 2015 par la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio. La cour déboute Monsieur L... T... de ses demandes plus amples ou contraires.

La cour prononce la résiliation judiciaire, aux torts de l'employeur, du contrat de travail liant Monsieur R... J... à la S.A.R.L. Sud Corse Airport Landing and Assistance à effet du 17 décembre 2015. La cour ordonne à la s.a.r.l. sud corse airport landing and assistance, prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur r... j... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2017. La cour ordonne à la s.a.r.l. sud corse airport landing and assistance, prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur r... j... une somme au titre des congés payés sur rappel de salaires, avec intérêts au taux légal sur la somme de. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour confirme, avec substitution de motifs, le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 7 décembre 2017 en toutes ses dispositions, Et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le licenciement dont Madame G... I... a été l'objet de la part de l'EHPAD [...] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, compte tenu du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour ordonne à l'ehpad [...], prise en la personne de son representant legal de payer à madame g... i... une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi à Madame G... I... dans la limite de six mois.

Le licenciement pour faute grave dont Monsieur Z... P... a été l'objet de la part de la S.A. D... Y... est fondé. La cour déboute Monsieur Z... P... de ses demandes de condamnation de la S.A. D... Y... à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités afférentes au licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et au titre de la prime annuelle de décembre 2015. La cour constate que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité de l'appel. La cour modifie le jugement le 4 décembre 2017 par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, tel que déféré, en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour constate qu'aucun appel incident n'est intervenu.