Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 6

Monsieur [U] [Y] a été lié à la S.N.C. Vendasi et Cie, en qualité d'ouvrier d'exécution, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 22 décembre 2003. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de 10 salariés). Monsieur [U] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 5 mars 2020. Monsieur [U] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 10 février 2021, de diverses demandes. Selon jugement du 2 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :

Monsieur [Y] [N] a été lié à la S.N.C. Codico 2, en qualité de caissier, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée, à effet du 1er janvier 2005. Il a été, postérieurement, embauché par la S.N.C. Fidis 2 en tant que manger de rayon, catégorie agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 14 janvier 2011. Il a été, dans ce cadre, successivement lié à la S.N.C. Fidis 2 jusqu'au 31 janvier 2013, puis à la S.N.C. Prodis 2 à compter du 1er février jusqu'au 9 juin 2013, avant de devenir manager de département auprès de la S.N.C. Hyper Rocade 2 du 10 juin 2013 au 31 août 2016, puis directeur de supermarché auprès de la S.N.C. Balcadis 2 à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 6 octobre 2019, et enfin directeur adjoint auprès de la S.N.C.

Madame [G] [E] a été liée à la S.A.R.L. Petrara en qualité de responsable petit déjeuner, assistante maître d'hôtel, catégorie employé niveau II, échelon 2, suivant contrat à durée indéterminée, à effet du 22 mai 2018. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Après entretien préalable au licenciement fixé au 8 janvier 2020, la S.A.R.L. Petrara a notifié à Madame [G] [E] un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 14 janvier 2020. Madame [G] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 10 juin 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 17 novembre 2021, le

Madame [O] [M] a été embauchée par l'Association de Gestion Comptabilité 2A (AGC2A), suivant contrat de travail à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent, à effet du 1er septembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, puis selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2012, en qualité de responsable service social. Par avenant à effet du 1er février 2014 pour une durée de 24 mois (pouvant être ramenée à une durée inférieure), il a été notamment prévue une durée de travail à 24 heures hebdomadaires, avec fixation de rémunération corrélative, priorité d'affectation et absence d'obligation de non concurrence.

Monsieur [J] [W] est lié à la Société SPL Muvitarra, en qualité de conducteur receveur, avec une ancienneté remontant au 14 septembre 1990 suivant ses bulletins de paie. Monsieur [J] [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 9 septembre 2021, de diverses demandes dirigées contre la Société SPL Muvitarra,. Selon ordonnance de référé du 13 octobre 2021, rendue en dernier ressort, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -ordonné à la SARL Muvitarra prise en la personne de son représentant légal de payer à Monsieur [J] [W] la somme de : ' 705,88 euros brut au titre du rappel de salaire, ' 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SARL

Madame T... A... a été embauchée par la S.A.R.L. C... V... Investissements en qualité de conseillère de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er avril 2011. Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de conseillère adjointe de magasin. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie. Selon courrier en date du 29 mai 2015, la S.A.R.L. C... V... Investissements a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 juin 2015 et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 30 juin 2015 à l'adresse de la salariée. Madame T...

Madame K... E... a été embauchée par la Société Translog, en qualité de responsable administratif, comptable et financier, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 10 janvier 2000 ; elle a été ensuite nommée directeur administratif et financier, puis le 1er août 2011 est passée au statut de cadre supérieur. Le contrat de travail de Madame K... E... a été ensuite transféré à la S.A.S. Y... Q.... Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Selon courrier en date du 9 avril 2014, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 23 avril 2014. Madame K... E... s'est vue notifier son licenciement pour

Monsieur H... S... a été embauché par la S.A.R.L. Santunione en qualité de carreleur marbrier, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 26 janvier 1998. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective bâtiment - ouvriers Corse (entreprises de plus de dix salariés). Suite à convocation à entretien préalable, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 20 avril 2016. Monsieur H... S... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 25 mai 2016, de diverses demandes. Selon jugement du 19 juin 2018, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Monsieur H... S... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.

Monsieur E... I... a été embauché par la S.A.S. Biancardini Construction en qualité de carreleur, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée, à effet du 7 septembre 2009. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de maçon. La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective bâtiment ouvriers (entreprise occupant plus de dix salariés). Selon courrier en date du 12 novembre 2015, la S.A.S. Biancardini Construction a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 23 novembre 2015, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 novembre 2015.

Monsieur H... E... a été embauché par la S.A.S. Cemag, en qualité d'assistant vendeur 1er échelon - filière vente - niveau I degré B coefficient 120, suivant contrat de travail à durée déterminée (pour accroissement temporaire d'activité) à effet du 12 mars 2012 jusqu'au 12 juin 2012, renouvelé par avenant jusqu'au 12 septembre 2012. Il a été ensuite embauché par le même employeur en qualité de vendeur - filière vente - niveau I degré B - coefficient 120, suivant contrat à durée déterminée (pour remplacement partiel d'une salariée en congé parental) à compter du 13 septembre 2012. Par avenant en date du 26 décembre 2013 ("au contrat de travail à durée indéterminée conclu le 12 mars 2012"), il a été prévu que Monsieur E... occupe à compter du 1er

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er novembre 2008, Monsieur S... C... E... a été embauché en qualité de directeur - qualification cadre - par la S.A.R.L. Hôtel des Roches, société dont il était le co-gérant depuis 1999. La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Suivant procès-verbal d'assemblée générale, du 28 juin 2012, Monsieur S... C... E... a été révoqué de ses fonctions de co-gérant. Monsieur S... C... E... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 27 février 2014, aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de ses salaires depuis le mois de juillet 2011.

Monsieur L... N... a été embauché par la S.N.C. Vendasi et Cie en qualité d'ouvrier coffreur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2006. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale bâtiment -ouvriers (occupant plus de dix salariés). Selon courrier en date du 9 novembre 2015, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 16 novembre 2015 et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 novembre 2015. Monsieur L... N... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 10 février 2016, de diverses demandes.