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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/00014

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
16/01/2019
Numéro d'affaire
18/00014

Résumé

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00014 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX2Z ----------------------- R... G... C/ SA…

Extrait

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00014 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX2Z ----------------------- R... G... C/ SARL VENUS ----------------------Décision déférée à la Cour du : 07 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Madame R... G... [...] Représentée par Me LIONS, substituant Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO, INTIMEE : SARL VENUS prise en la personne de son représentant légal en exercice (gérant) Monsieur V... MARCOVICI No SIRET : 347 82 0 1 36 [...] [...] [...] Représentée par assistée de Me Régis HIDALGO, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procé…