Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 894 F-D

Pourvoi n° F 25-20.322

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société Laboratoires Rochex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-20.322 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Q] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gebler, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laboratoires Rochex, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Gebler, conseiller rapporteur, Mme Palle, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2025), M. [G] a été engagé en qualité de technico-commercial par la société Laboratoires Rochex le 2 avril 2013.

2. Le 25 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

3. Le 2 novembre 2021, à la suite d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avec des restrictions en cas de nouvelle affectation.

4. Le 9 décembre 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que pour considérer en l'espèce que la société Laboratoires Rochex avait manqué à son obligation de reclassement et juger en conséquence le licenciement de M. [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que "le registre du personnel produit aux débats n'est pas complet, il ne comprend que la dernière page qui concerne les recrutements postérieurs au 5 février 2018, ainsi s'il confirme que deux postes ont été pourvus, un poste d'ingénieur formulation le 4 novembre 2021 et un poste de responsable de secteur le 6 décembre 2021, il ne donne aucune information sur la totalité des postes sur lesquels étaient affectés des salariés au dernier trimestre 2021 et donc sur la totalité des postes éventuellement vacants au mois de novembre 2021" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les parties s'accordaient à admettre que seuls deux postes, l'un d'ingénieur et l'autre de Responsable secteur, étaient vacants au sein de la société exposante à l'époque du licenciement de M. [G], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7. Pour dire que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que le registre du personnel versé aux débats par l'employeur n'est pas complet et ne donne aucune information sur la totalité des postes sur lesquels étaient affectés des salariés au dernier trimestre 2021, et donc sur ceux éventuellement vacants au jour du licenciement.

8. En statuant ainsi alors que le salarié ne remettait pas en cause le fait que, concomitamment à son licenciement, seuls deux postes étaient disponibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

9. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte définitivement par le médecin du travail s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; que pour considérer en l'espèce que la société Laboratoires Rochex avait manqué à son obligation de reclassement et juger en conséquence le licenciement de M. [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que "l'employeur n'a pas sollicité son salarié après l'avis d'inaptitude afin d'obtenir d'une part un CV actualisé et les souhaits de celui-ci relativement à son reclassement, notamment relativement à une mutation sur un autre poste ou sur une adaptation de son poste" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un manquement à son obligation de reclassement de la société Laboratoires Rochex, qui n'était nullement tenue de demander à M. [G] son CV actualisé ou ses souhaits de reclassement et devait uniquement apporter la preuve de l'impossibilité de proposer un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail, du refus par le salarié d'un tel emploi ou de la mention expresse dans l'avis du médecin de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ajouté à la loi des obligations qu'elle ne comporte pas, en violation des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail :

10. Selon le premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

11. Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

12. Pour dire que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas sollicité le salarié après l'avis d'inaptitude afin d'obtenir un CV actualisé et les souhaits de celui-ci relativement à son reclassement, notamment relativement à une mutation sur un autre poste ou une adaptation de son poste.

13. En statuant ainsi par un motif inopérant, alors qu'elle avait constaté qu'aucun des postes disponibles au sein de l'entreprise n'était adapté aux capacités du salarié ni à son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Enoncé du moyen

14. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'employeur n'est pas tenu de procéder à des recherches de reclassement en dehors de l'entreprise et du groupe ainsi défini ; que pour considérer en l'espèce que la société Laboratoires Rochex avait manqué à son obligation de reclassement et juger en conséquence le licenciement de M. [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu' "en ce qui concerne les recherches de reclassement en externe, la société Laboratoires Rochex ne produit aux débats que les réponses des quatre entreprises sollicitées (ABER, GSF, MAP et Elidis) mais ne produit pas son courrier ce qui ne permet pas de savoir quelles sont les informations qu'elle a donné relativement aux capacités de M. [G], seul le CV datant de plus de 7 années ayant été communiqué, selon les réponses de deux d'entre elles" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un manquement à son obligation de reclassement de la société Laboratoires Rochex, qui n'était nullement tenue de procéder à de telles recherches de reclassement externes à l'entreprise et au groupe et ne pouvait en conséquence se voir reprocher l'absence de sérieux et de loyauté dans les recherches facultatives menées en dehors du périmètre de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail :

15. Selon le premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

16. Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

17. Pour dire que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les recherches de reclassement en externe auprès de quatre entreprises sollicitées, l'employeur ne produit pas son courrier, ce qui ne permet pas de savoir quelles sont les informations qu'il a données relativement aux capacités du salarié, seul le CV datant de plus de sept années ayant été communiqué, selon les réponses de deux d'entre elles.

18. En statuant ainsi, alors que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour inaptitude ne s'étend pas à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité de préavis et des congés payés correspondant, emporte cassation de l'arrêt en ce qu'il ordonne à l'employeur de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation France travail conformes à l'arrêt.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement pour inaptitude de M. [G] sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Laboratoires Rochex à verser à M. [G] les sommes de 14 410 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 8 557,71 euros à titre d'indemnité de préavis, et de 855,77 euros au titre des congés payés correspondant, ordonne à l'employeur de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation France travail conformes à l'arrêt, condamne la société Laboratoires Rochex à verser à M. [G] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamne la société Laboratoires Rochex aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 3 septembre 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.