Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 7

par lettre du 12 avril 2002, et, par jugement du 11 avril 2003, confirmé par arrêt de cette Cour du 26 novembre 2004, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a annulé la sanction, rétabli M. X... dans les droits qui étaient les siens avant le prononcé de la sanction et condamné l'employeur à lui verser 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. M. X... a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 30 novembre 2005 d'une demande en rappel de salaire à hauteur de 3 000 euros. En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 28 mars 2006 et plaidée après renvoi à l'audience du 8 décembre 2006, où M. X... demandait : - son classement rétroactif au niveau NR9 à compter de janvier 2002, - un réexamen de

par requête du 15 octobre 2002 Un arrêt de la présente cour d'appel du 27 mai 2003 a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Par jugement du 15 décembre 2006, le conseil des prud'hommes d'Ajaccio saisi par M. X... a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la S. A. R. L. GOLFO DI SOGNO, a fixé la liquidation des astreintes provisoires ARRET Nopage 3 prononcées par le jugement du 1re mars 2002 à la somme de 100000 euros, a prononcé une astreinte définitive de 1500 euros par jour de retard pour la remise de l'attestation ASSEDIC et de 300 euros par jour de retard pour la remise du certificat de travail. La S. A. R. L. GOLFO DI SOGNO a interjeté appel de ce jugement. Elle demande, par son

M.X... a, le 27 novembre 2001, saisi le conseil des prud'hommes d'Ajaccio d'une demande de condamnation de la S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO à lui verser diverses sommes au titre, notamment, de la rupture abusive du contrat de travail. La S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO a, notamment, demandé au conseil des prud'hommes de se déclarer incompétent au profit de la juridiction commerciale en l'absence de tout contrat de travail la liant à M.X... et compte tenu du litige opposant un associé à la société. Par jugement du 1er octobre 2002, le conseil des prud'hommes d'Ajaccio a débouté la S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO de ses demandes de sursis à statuer et d'irrecevabilité, a dit que le licenciement de M.X... était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la S.A.R.L.

M. Amar Y..., soutenant avoir été employé par la S. A. R. L. LES CARRIERRES DE FORNELLI a saisi le conseil des prud'hommes de Cannes aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre, notamment, de la rupture du contrat de travail. Cette juridiction, par jugement du 19 décembre 2002, a dit la requête sur l'incompétence territoriale bien fondée, s'est déclarée incompétente au profit du conseil des prud'hommes de Bastia et a réservé les dépens. Par jugement avant dire droit du 13 avril 2004, ce conseil des prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs pour mettre l'affaire en état d'être jugée. Par jugement du 24 octobre 2005, il a dit nul le licenciement de M. Y..., fixé les sommes dues à ce dernier par la S. A. R.