Cour d'appel de Bastia : décisions sociales et prud'homales – page 7

Monsieur K... T... a été embauché par Monsieur S... W... en qualité d'aide maçon, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8 mars 2010, qui a pris fin suite au licenciement économique notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 février 2014. Se prévalant de l'existence d'une promesse d'embauche, Monsieur K... T... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 24 août 2015, de diverses demandes à l'encontre de la S.A.R.L. B.M.G. (dont le gérant est également Monsieur W...). Selon jugement du 27 mars 2018, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Monsieur K... T... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la S.A.R.L. B.M.G. de sa demande reconventionnelle, - condamné la S.A.R.L.

Monsieur B... I... a été embauché par la S.N.C. Z... en qualité d'aide coffreur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 10 octobre 2005. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale bâtiment -ouvriers (occupant plus de dix salariés). Monsieur B... I... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 6 juin 2016, de diverses demandes. Selon courrier en date du 27 février 2017, la S.N.C. Z... a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2017, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 mars 2017. Selon jugement du 20 février 2018, le Conseil de prud'

Monsieur S... G... a été embauché par la S.A.S. Ferme Marine des Sanguinaires en qualité de responsable du conditionnement statut cadre, groupe II coefficient 300, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er septembre 2015. Ce contrat comportait en son article 13 une clause de non concurrence. Par avenant du 12 novembre 2015, la période d'essai, initialement prévue jusqu'au 30 novembre 2015, a été prorogée jusqu'au 29 février 2016. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles. Le 9 novembre 2016, a été signée entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée par la suite, et effective au 31 décembre 2016, date de fin de la relation de travail entre les parties.

Madame K... X... a été embauchée par la S.A. La Poste, en qualité d'agent administratif, suivant contrat à durée déterminée du 19 mai 2011 au 15 juin 2011, en remplacement d'un salarié dont le contrat de travail était suspendu pour maladie. Plusieurs contrats de travail à durée déterminée et avenants ont été ensuite conclus entre les parties courant 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, le dernier contrat étant arrivé à terme le 22 décembre 2015. Madame K... X... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 10 février 2016, de diverses demandes. Selon jugement du 1er mars 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit que les contrats présentés par Madame X...

Monsieur L... T... a été embauché par la S.N.C. Entreprise Vendasi et Cie en qualité de conducteur d'engins de chantier, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 10 septembre 2001. Saisi par Monsieur T..., la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par ordonnance du 25 février 2015, a : - ordonné à la S.N.C. Vendasi et Cie et son représentant légal de délivrer à Monsieur T... les bulletins de salaire à compter du 1er janvier 2009 sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, - ordonné à la S.N.C. Vendasi et Cie et son représentant légal de payer à Monsieur T... la somme de 40 euros au titre du rappel de salaire de janvier 2015, ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de

Monsieur R... J... a été embauché par la S.A.R.L. Sud Corse Airport Landing and Assistance en qualité de bagagiste, coefficient 190, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 5 septembre 2005. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Monsieur R... J... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 11 septembre 2014, de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon courrier en date du 20 novembre 2015, la S.A.R.L. Sud Corse Airport Landing and Assistance a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 3 décembre 2015. Monsieur R... J... s'est vu

Madame R... G... a été embauchée par la S.A.R.L. VENUS, en qualité de "chef de vente MOA" suivant contrat à durée déterminée du 24 février au 23 août 2014. Suivant avenant au contrat, la relation de travail a été à durée indéterminée à effet du 1er avril 2014, avec reprise de l'ancienneté acquise depuis le 24 février 2014. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie. Selon courrier en date du 4 mai 2016, la S.A.R.L. VENUS a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 mai 2016. Madame R... G... s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 18 mai 2016. Madame R... G...

Madame G... I... a été embauchée par l'EHPAD [...], en qualité d'aide soignante suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1990. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Selon courrier en date du 07 janvier 2013, l'EHPAD [...] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 15 janvier 2013.Madame G... I... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 janvier 2013. Madame G... I... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête du 23 mars 2015 de diverses demandes.

Monsieur Z... P... a été embauché par la S.A. D... Y..., en qualité de manager de rayon, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 20 octobre 2008. Selon courrier en date du 15 décembre 2015, la S.A. D... Y... a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 22 décembre 2015, avec mise à pied conservatoire. Monsieur Z... P... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 décembre 2015. Monsieur Z... P... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 1er août 2016, de diverses demandes. Selon jugement du 4 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé le licenciement de Monsieur Z... P... sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A.

Madame F... R... a été embauchée par le Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.) de la Haute-Corse, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 1974. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions de responsable du service apprentissage. Elle a été placée en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2015 et reconnue inapte à tout poste dans l'entreprise suite à deux visites intervenues les 9 et 23 février 2015. Le 16 avril 2015, la salariée a reçu en main propre contre signature ses documents de fin de contrat, hormis le certificat de travail. Madame F... R... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 25 juin 2015, de diverses demandes.

Selon contrat de travail à durée indéterminée non écrit, Madame Rose Marie X...a été embauchée à temps complet dans l'étude d'huissier de justice de Maître Z...depuis le 15 novembre 1983 en qualité de secrétaire catégorie 7 coefficient 333. Le contrat de travail a ensuite été transféré à Maître Y...avec reprise de l'ancienneté dès le 1er juillet 2011, la convention collective applicable étant celle du personnel des huissiers de justice. A compter du 1er novembre 2014, Madame X...est passée à une durée hebdomadaire de travail de vingt-huit heures jusqu'au 30 août 2015, date de la rupture du contrat de travail. Par courrier en date du 31 août 2015, Madame X...a informé Madame Y...de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet.

Le 23 avril 2001, Monsieur José-Paul X... a été embauché par la société Vivendi selon contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2001 en qualité d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel (GF) 4- Niveau de Rémunération (NR) 4- Echelon 4, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia. Ce contrat a été renouvelé du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2001, et s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2001, en qualité d'ouvrier d'usine classé GF 4, NR4, Echelon 4. Le 1er janvier 2002, le contrat de travail de Monsieur José-Paul X...