Cour d'appel de Bastia, 30 avril 2008, 07/104

Mots-clés droit social

Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/04/2008

Numéro d'affaire

07/104

Résumé

COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION SERVICES DES EAUX (CMESE) C / Antoine X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 27 mars 2007 Conseil…

Extrait

COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION SERVICES DES EAUX (CMESE) C / Antoine X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 27 mars 2007 Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO 05 / 328 ------------------ CD CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE AVRIL DEUX MILLE HUIT APPELANTE : COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION SERVICES DES EAUX (CMESE) prise en la personne de son représentant légal, Quartier Saint Joseph 20000 AJACCIO Représentée par Me CARREGA, avocat au Barreau de BASTIA, substituant Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Antoine X... ... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur MUCCHIELLI, Président de Chambre Madame DEZANDRE, Conseiller Monsieur MACOUIN, Conse…