Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2007, 05/379

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

31/01/2007

Numéro d'affaire

05/379

Résumé

ARRET No ----------------------- 31 Janvier 2007 ----------------------- 05 / 00379 ----------------------- Me Pierre Paul X...-Mandataire de S. A. R. L. LES C…

Extrait

ARRET No ----------------------- 31 Janvier 2007 ----------------------- 05 / 00379 ----------------------- Me Pierre Paul X...-Mandataire de S. A. R. L. LES CARRIERES DE FORNELLI C / Amar Y..., CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A. G. S. ----------------------Décision déférée à la Cour du : 24 octobre 2005 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 03 / 81 ------------------ PM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE SEPT APPELANTE : Me Pierre Paul X...-Mandataire de S. A. R. L. LES CARRIERES DE FORNELLI ... ... 20200 BASTIA Représentée par Me Vanina BARON GIUSTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Amar Y... ... 06400 CANNES représenté par Me Samuel PROTON DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de GRASSE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A. G. S. Les Docks, Atrium 10. 5- 10, Place de la JOLIETTE 13567 MARSEILLE CEDEX 02 Représenté par Me Pierre-Henri VIALE…