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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/00064

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
20/02/2019
Numéro d'affaire
18/00064

Résumé

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00064 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHE ----------------------- SAS FERME MARIN…

Extrait

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00064 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHE ----------------------- SAS FERME MARINE DES SANGUINAIRES C/ S... E... G... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 06 février 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F 17/00023 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : SAS FERME MARINE DES SANGUINAIRES agissant par son représentant légal domicilié audit siège No SIRET : 517 544 433 00033 [...]. [...] [...] Représentée par Me Anne marie VIALE, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur S... E... G... [...] Représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de…