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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, 17/00147

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
15/05/2019
Numéro d'affaire
17/00147

Résumé

ARRET No 117 ----------------------- 15 Mai 2019 ----------------------- R No RG 17/00147 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWDM ----------------------- L... N... C/ SN…

Extrait

ARRET No 117 ----------------------- 15 Mai 2019 ----------------------- R No RG 17/00147 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWDM ----------------------- L... N... C/ SNC VENDASI ----------------------Décision déférée à la Cour du : 12 mai 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F 16/00040 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur L... N... [...] [...] Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de Bastia, substituant Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/001724 du 13/07/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SNC VENDASI en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. [...] [...] Représentée par Me Jean André ALBE…