Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 16/00266

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

16/00266

Résumé

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 16/00266 - No Portalis DBVE-V-B7A-BTYC ----------------------- L... T... C/ SN…

Extrait

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 16/00266 - No Portalis DBVE-V-B7A-BTYC ----------------------- L... T... C/ SNC ENTREPRISE VENDASI ET CIE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 27 juillet 2016 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO R16/00028 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur L... T... [...] [...] Représenté par Me Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SNC ENTREPRISE VENDASI ET CIE, prise en la personne de son représentant légal, No SIRET : 316 141 993 [...] Défaillant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pa…