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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/00071

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
20/02/2019
Numéro d'affaire
18/00071

Résumé

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00071 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHT ----------------------- K... X... C/ SA…

Extrait

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00071 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHT ----------------------- K... X... C/ SA LA POSTE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 01 mars 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F17/00155 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Madame K... X... [...] [...] Représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000888 du 19/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SA LA POSTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant ès qualité audit siège No SIRET : 356 000 000 [...] Représentée par Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En…