Code du travail
Article L. 1248-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1248-1
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1248-1
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 18 mai 2026, 24/00752
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2026, 24/03179
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
Cour de cassation1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. 7. Selon le quatrième, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. 7. Selon le quatrième, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.630
Cour de cassationde ses constatations et violé les articles 1242-1, 1242-2, 1244-1 et L. 1248-1 du code du travail ; Alors que 2°) n'encourt pas la requalification en un contrat à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée successifs conclus pour remplacer un même salarié absent pour maladie ; qu'il était fait valoir que si la salariée en congé longue durée n'était pas revenue sur le poste occupé par Madame [X], le CDD de cette dernière avait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.630
de ses constatations et violé les articles 1242-1, 1242-2, 1244-1 et L. 1248-1 du code du travail ; Alors que 2°) n'encourt pas la requalification en un contrat à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée successifs conclus pour remplacer un même salarié absent pour maladie ; qu'il était fait valoir que si la salariée en congé longue durée n'était pas revenue sur le poste occupé par Madame [X], le CDD de cette dernière avait.
Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/00071
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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