Article L. 1248-1 : texte et décisions associées

1245-2 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [G] une somme de 1539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification. En ce qui concerne l'amende pour absence d'écrit du contrat de travail : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 1248-1 du code du travail, correspondant à une sanction de nature pénale. Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l'article L. 1243-8 du code du travail que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. Dès lors, doit, être cassée l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes qui alloue au salarié une indemnité de fin de contrat alors que le contrat conclu étant un contrat à durée déterminée de sportif professionnel, l'obligation pour l'employeur de verser une provision à ce titre était sérieusement contestable

en déduisant l'existence d'un besoin structurel du seul nombre de CDD souscrits et de leur répétition, quand il était constaté par les juges du fond que c'était toujours pour remplacer un salarié absent que ces CDD avaient été conclus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1242-1, 1242-2, 1244-1 et L.

civil, dans sa version applicable aux données de l'espèce, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus pour au moins une année entière ; que Madame X... sera déboutée du surplus de sa demande de ce chef ; Que le jugement entrepris sera infirmé à cet égard ; Qu'au regard des données de l'espèce et des dispositions des articles L1248-1 à L1248-11 du code du travail, 427 et 428 du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de transmettre le dossier au ministère public pour infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée ; que Madame X... sera déboutée de sa demande de ce chef, le jugement entrepris étant confirmé à cet égard ; Attendu que la S.A.