Article L. 1248-11 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l'article L. 1243-8 du code du travail que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. Dès lors, doit, être cassée l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes qui alloue au salarié une indemnité de fin de contrat alors que le contrat conclu étant un contrat à durée déterminée de sportif professionnel, l'obligation pour l'employeur de verser une provision à ce titre était sérieusement contestable

pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur ; que cet arrêt est isolé, contredit par la Cour de cassation et applicable seulement au contrat de travail à durée déterminée (articles L. 1241-1 à L. 1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du travail) qui instaure une relation triangulaire tandis que M.

Vu les dernières écritures signifiées le 18 octobre 2019 par lesquelles la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et la Fédération confédérée FO de la métallurgie demandent à la cour de : Vu les articles L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article 34 de la Constitution, Confirmer le jugement entrepris ; En conséquence, Juger l'action et les demandes de la Fédération des travailleurs de la métallurgie comme l'intervention volontaire de la CGT Intérim irrecevables car prescrites ; Juger que sous couvert d'une violation de la loi et de la Constitution par l'accord de branche du 28 (sic) juin 2018 la…

sa version applicable aux données de l'espèce, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus pour au moins une année entière ; que Madame X... sera déboutée du surplus de sa demande de ce chef ; Que le jugement entrepris sera infirmé à cet égard ; Qu'au regard des données de l'espèce et des dispositions des articles L1248-1 à L1248-11 du code du travail, 427 et 428 du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de transmettre le dossier au ministère public pour infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée ; que Madame X... sera déboutée de sa demande de ce chef, le jugement entrepris étant confirmé à cet égard ; Attendu que la S.A.

de l'article L.1242-2, - article L.1248-7: le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L.1242-13, - article L.1248-10: le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de l'article L.1243-13, - article L.1248-11: le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.1244-3, relatives à la succession de contrats sur un même poste; Attendu que la Chambre criminelle, adoptant la même position que la Chambre sociale, a censuré le 6 mai 2008 une cour d'appel qui, pour relaxer un déménageur ayant employé pendant 9 mois 3 salariés sous couvert de 8 ou 9 contrats à durée déterminée successifs, avait retenu "que ce dernier., exerçant dans le secteur de l'activité du…