Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/00381

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/01/2019

Numéro d'affaire

17/00381

Résumé

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00381 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXWT ----------------------- SA U... Y... C/…

Extrait

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00381 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXWT ----------------------- SA U... Y... C/ Z... P... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 04 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/00224 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : SA U... Y..., prise en la personne de son représentant légal, No SIRET : 047 120 019 [...] représentée par Me Anne-Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Z... P... [...] Défaillant, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI,…