Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 18/00073

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/04/2019

Numéro d'affaire

18/00073

Résumé

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00073 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYIY ----------------------- B... I... C/ SNC…

Extrait

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00073 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYIY ----------------------- B... I... C/ SNC Z... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 20 février 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/00171 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur B... I... [...] Représenté par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau D'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO, INTIMEE : SNC Z... en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social. [...] [...] Représentée par Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 e…