Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/00010

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/01/2019

Numéro d'affaire

18/00010

Résumé

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00010 - No Portalis DBVE-V-B7C-BXZY ----------------------- G... I... C/ Et…

Extrait

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00010 - No Portalis DBVE-V-B7C-BXZY ----------------------- G... I... C/ Etablissement EHPAD [...] ----------------------Décision déférée à la Cour du : 21 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 17/00046 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Madame G... I... [...] Représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Etablissement EHPAD [...], pris en la personne de son représentant légal, [...] représenté par Me Marie-Christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties…