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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/00119

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
29/05/2019
Numéro d'affaire
18/00119

Résumé

ARRET No ----------------------- 29 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00119 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYWI ----------------------- H... E... C/ SAS CE…

Extrait

ARRET No ----------------------- 29 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00119 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYWI ----------------------- H... E... C/ SAS CEMAG ----------------------Décision déférée à la Cour du : 29 mars 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F 16/00253 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur H... E... [...] [...] Représenté par Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS CEMAG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 323 911 925 [...] [...] Représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débat…