Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/00227

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/06/2019

Numéro d'affaire

18/00227

Résumé

ARRET No ----------------------- 19 Juin 2019 ----------------------- R No RG 18/00227 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZKR ----------------------- H... S... C/ SARL…

Extrait

ARRET No ----------------------- 19 Juin 2019 ----------------------- R No RG 18/00227 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZKR ----------------------- H... S... C/ SARL SANTUNIONE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 19 juin 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de bastia F16/00288 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEUX MILLE DIX NEUF APPELANT : Monsieur H... S... [...] Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL SANTUNIONE, prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualité audit siège. SIRET No 349 394 353, [...] Représentée par Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débat…