Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-17.176

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2022

Numéro d'affaire

21-17.176

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10362

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10362 F Pourvoi n° D 21-17.176 Aide juridictionnelle totale en demande au profit M.[P] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 M. [B] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-17.176 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 2 mars 2020 par le conseil de prud'hommes de Créteil, dans le litige l'opposant à la société SKN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le r…