Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.156

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2022

Numéro d'affaire

21-12.156

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10518

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° X 21-12.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 La société Verisure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Securitas Direct, a formé le pourvoi n° X 21-12.156 contre le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section encadrement), dans le litige l'opposant à Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thirie…