Conseil de Prud'hommes de Tarbes · 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00164005

Référence de l'affaire [S] [F] C/ SYND [1] 32-65

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

6 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Véronique DESERT-LACAY, Conseiller employeur, Président ; Alain LEVACHER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Marie Océane ESTEBENET, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [S] [F]

née le 08/11/1974 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 25% numéro 65440-2026-5213 du 28 juillet 2026 Tarbes) PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Syndicat [1] [Adresse 2]

[Adresse 2] représentée par Monsieur [A], muni d'un pouvoir PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 juillet 2026, à l'audience du 8 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 8 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS :

Madame [S] [F] a travaillé comme secrétaire administrative du 01/06/2013 au 30/04/2026 à l'union interdépartementale de la [2]. Elle a démissionné et quitté la structure le 30/04/2026. Les documents de fin de contrat ne lui ont pas été remis, soient : l'attestation France Travail, le certificat de travail, ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

Elle saisit la formation de référés afin d'obtenir la délivrance des documents cités ci-dessus et demande que les documents soient assortis d'une astreinte journalière de 50€ par jour de retard, par document, et demande 99.90€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyen des parties :

La demande :

Madame [S] [F] précise qu'elle a procédé à une mise en demeure par L.R.A.R. le 02 juin 2026, afin d'obtenir ses documents relatifs à la rupture de son contrat de travail, et sollicite leur délivrance sous astreinte ; elle prétend se trouver dans l'impossibilité de faire valoir ses droits au titre du chômage, elle cite les articles suivants du code du travail : L3243-1, L3243-2, R 1234-9, L1234-19, L 1234-20, L1234-9 et suivants, D1234-6, D1234-7.

Madame [F] demande que les bulletins de paies soient refaits car depuis octobre 2020, la structure est devenue interdépartementale au lieu de départementale, ses bulletins sont toujours avec « [4] » et non « [1] », Elle demande que le certificat de travail soit identifié avec le bon employeur.

Madame [S] [F] bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle pour la procédure ci-dessus, la contribution de l'Etat est de 25%.

La défense :

Le syndicat [2] représenté par Monsieur [D] [A], ayant pouvoir, nous informe qu'il y a une nouvelle équipe au sein de la [2], qu'elle a du mal à se mettre en place et le départ de madame [F] n'a pas arrangé la situation, il admet qu'il y a des manquements et notamment des anomalies, pour exemple : CDD coché alors qu'il s'agit d'un CDI à temps partiel, il s'engage lors de l'audience de référés, à faire le nécessaire sous huit jours, et à nous communiquer en même temps la copie des documents envoyés, inscription sur le site de France Travail, à lui transférer les documents demandés par mail et les lui envoyer par lettre recommandée.

Il demande à ne pas avoir de sanction pécuniaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur quoi la formation de référé :

Après avoir entendu les parties en leurs dires, explications et plaidoiries,

Vu les pièces versées au dossier,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Aux termes de l'article R 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

L'article R 1455-7 du Code du travail précise que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

Sur la demande de remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail, les bulletins de paies et du solde de tout compte, sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard par document :

En droit :

L'article 1234-19 du code du travail précise qu' « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »

L'article L1234-20 du code du travail précise : «Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

En l'espèce, le Conseil constate que les bulletins de paies ont été remis, que le fait qu'il y ait une modification dans la structure n'enlève pas son caractère libératoire du salaire versé,

Le défendeur reconnaît ne pas avoir remis les documents conformes et s'engage à les refaire sous 8 jours, le Conseil constate que l'engagement pris par le défendeur a été respecté, toutefois, le conseil constate qu'il manque un certificat de travail,

Il y a lieu en conséquence d'ordonner la remise du certificat de travail pour la période du 1er juin 2013 au 30 avril 2026, avec comme employeur «

L'union interdépartementale [2] »

Le Conseil constate que le solde de tout compte, les deux certificats de travail précédents ont été remis, que l'attestation France Travail a bien été transmise à l'organisme et fournie à Madame [F], que contrairement à ce qu'elle prétend la nationalité française est bien indiquée sur le document, qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise des documents d'une astreinte, ces derniers étant quérables et non portables

Sur la demande de 99.90 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,

En droit : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. » Enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure civile :

Dit n'y avoir pas lieu à dépens,

PAR CES MOTIFS

La formation de référé statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

CONSTATE que le solde de tout compte, les deux certificats de travail des périodes de CDD ont été remis,

CONSTATE que l'attestation France Travail a bien été remise et transmise, avec les données conformes,

ORDONNE

la remise du certificat de travail pour la période du 01/06/2013 au 30/04/2026 avec comme employeur «L'union interdépartementale CFTC »

DÉBOUTE Madame [S] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

DIT n'y avoir pas lieu à dépens

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits

Le greffier Marie Océane ESTEBENET

Le président Véronique DESERT-LACAY

Notification le.