Cour d'appel de Besançon · 13 octobre 2026

SL/FA

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 30 juin 2026

N° de rôle : N° RG 25/00985 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5LE

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER

en date du 23 mai 2025

Code affaire : 80C

Demande d'indemnités ou de salaires

APPELANT

Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pascal FORZINETTI, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés pour ce audit siège

sise [Adresse 2]

représentée par Me Ludovic PAUTHIER, postulant, avocat au barreau de BESANCON

représentée par Me Sébastien PROUST de la SELAS FIDAL, plaidant, avocat au barreau de TOURS,

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 30 Juin 2026 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Mme Sandra LEROY, Conseiller

Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 mai 2003, M.[Q] [N] a été embauché par la société [2], en qualité de Responsable de Projet Études, statut cadre.

Le contrat de M.[Q] [N] a été transféré à la SA [1], filiale du groupe [3], suite à l'acquisition de la société par la SA [1].

Le 19 mai 2014, il a été nommé Responsable projet niveau 3, coefficient 900.

Par nomination au poste de Pilote Outillage Projet le 1er juin 2019, il a été rattaché à M. [Y] [T], sans avenant de contrat ni fiche de poste à ce moment là.

Le 26 avril 2023, la description de ses fonctions a été formalisée dans une fiche de poste.

Par courrier du 4 avril 2024, la SA [1] a convoqué M.[Q] [N] à un entretien préalable intervenu le 11 avril 2024, M.[Q] [N] y ayant été entendu en présence de Mme [M], Responsable RH, et de M. [E], représentant du personnel.

Par courrier du 06 mai 2024, la SA [1] a notifié à M.[Q] [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle, avec dispense du préavis de trois mois.

C'est dans ces conditions que par requête reçue au greffe le 23 septembre 2024, M.[Q] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lon-Le-Saunier aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 23 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier a':

- jugé que le licenciement notifié à M.[Q] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- dit que l'attestation de France Travail est correctement établie,

- dit que M.[Q] [N] a été dûment rempli de ses droits à congés payés,

- débouté en conséquence M.[Q] [N] de l'intégralité de ses demandes,

- dit que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable,

- dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire,

- dit ne pas y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à la charge de chaque partie la charge de ses dépens personnels.

Par déclaration d'appel en date du 23 juin 2025, M.[Q] [N] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2026, M.[Q] [N], appelant, demande à la Cour d'appel de :

- infirmer le jugement rendu le 23 mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de Lons Le Saunier en ce qu'il a':

* jugé que le licenciement de M.[Q] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

* dit que l'attestation FRANCE TRAVAIL est correctement établie ;

* dit que M.[Q] [N] a été dûment rempli de ses droits à congés payés ;

* débouté M.[Q] [N] de l'intégralité de ces demandes ;

* dit que l'article L. 1235-4 du Code du travail n'est pas applicable ;

* dit ne pas y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

* laissé à chaque partie la charge de ses dépens personnels.

Statuant à nouveau':

- juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamner la SA [1] à lui verser la somme nette de 81.264 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- juger qu'il a été indûment privé d'une partie de ses droits à congés payés ;

- condamner la SA [1] à lui verser la somme brute de 1.785,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- juger que l'attestation « France Travail » qui lui a été remise est erronée et que les documents de fin de contrat ont été délivrés tardivement ;

- condamner la SA [1] à lui verser la somme nette de 4.000 euros à titre de dommages intérêts pour ce préjudice ;

- ordonner à la SA [1] de lui remettre, sous astreinte de 300 euros par jour et par document, l'attestation France Travail ainsi que le reçu de solde de tout compte rectifiés ;

- ordonner à la SA [1], en application de l'article L. 1235 4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage versées à M.[Q] [N], dans la limite de six mois d'indemnités ';

- assortir les sommes de nature salariale d'un taux d'intérêt légal courant à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes et les autres sommes à caractère indemnitaire d'un taux d'intérêt légal courant à compter de la décision qui les alloue ;

- ordonner la capitalisation des intérêts';

- débouter la SA [1] de l'ensemble de ses demandes et de ses prétentions ;

- condamner la SA [1] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2026, la SA [1], intimée, demande à la Cour d'appel de :

- juger recevables et bien fondées les prétentions de la SA [1],

- juger bien fondé le licenciement pour motif personnel de M.[Q] [N],

- débouter M.[Q] [N] de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de la SA [1],

En conséquence

- rejeter l'appel principal de M.[Q] [N] et juger bien fondé l'appel incident de la SA [1],

- infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier le 23 mai 2025 en ce qu'il a déclaré ne pas y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses dépens personnels,

- confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier le 23 mai 2025 en ce qu'il a débouté M.[Q] [N] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M.[Q] [N] à payer à la SA [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner M.[Q] [N] aux entiers dépens.

La cour fait expressément référence aux conclusions susvisées par un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

MOTIFS

1- Sur le licenciement de M.[Q] [N] pour insuffisance professionnelle':

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

'

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi.

Si l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir de l'employeur, pour justifier le licenciement, les griefs doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l'entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.

'

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a débouté M.[Q] [N] de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement pour insuffisance professionnelle comme dénué de cause réelle et sérieuse, après avoir considéré que':

- M.[Q] [N] ne conteste pas l'absence de conformité des moules dans la mesure où les pièces brutes issues des moules présentaient des défauts de qualité inacceptables laissant apparaître les lignes de soudure, alors qu'en sa qualité de Pilote Outillage Projet, il avait pour mission de mener à bien le développement et la production des moules incriminés et avait la responsabilité exclusive du suivi du projet, et avait pour mission de piloter, développer, industrialiser les outillages d'injection dans le respect des délais, du niveau de la qualité et des objectifs économiques du projet tout en prenant en compte ses contraintes spécifiques, ces missions étant définies dans sa fiche de poste,

- M.[Q] [N], qui avait ainsi la responsabilité exclusive du suivi du projet des quatre moules, n'a soulevé aucune difficulté à sa hiérarchie sur l'avancement du projet OV64 et s'est abstenu d'en référer à son supérieur hiérarchique lorsqu'il a pris la décision de modifier la technique d'injection initialement retenue, en passant de l'injection séquentielle en buse ouverte à l'injection à buses fermées,

- M.[Q] [N], avant sa promotion, connaissait parfaitement les 2 procédés d'injection ainsi que leurs conséquences en terme d'aspect de surface et a par ailleurs bénéficié de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions, puisqu'il a participé à deux actions de formation en 2019, qu'il a considérées comme présentant peu d'intérêt compte tenu de sa qualification et de son expérience,

- la SA [1] a subi des conséquences financières importantes consécutives aux malfaçons constatées en cours de projet et a dû mettre en place une mobilisation importante des équipes pour apporter l'action corrective permettant de livrer les moules au client,

- les manquements de M.[Q] [N] constatés dans le pilotage de la conception et la fabrication des quatre moules constituent des faits objectifs, concrets, précis, et personnellement imputables à M.[Q] [N], constitutifs d'une insuffisance professionnelle dans la mesure où il n'a pas mesuré les conséquences des choix techniques qu'il a opérés et qu'il n'est pas parvenu à prendre les mesures correctives sans l'assistance d'une équipe qui a été constituée pour résoudre la situation critique dans laquelle se trouvait le projet, justifiant ainsi la décision de la SA [1] de procéder à son licenciement.

Poursuivant l'infirmation du jugement querellé de ce chef, M.[Q] [N] fait valoir que l'insuffisance professionnelle invoquée ne peut constituer une cause réelle et sérieuse que si elle repose sur des faits objectifs, concrets, précis et vérifiables, personnellement imputables au salarié.

Il soutient, au visa de la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, que l'employeur ne peut se fonder sur des appréciations vagues ou subjectives, mais doit produire des éléments concrets, tels que des objectifs chiffrés ou des rapports, permettant d'objectiver l'insuffisance. Il précise, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, que cette insuffisance doit être constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas être purement conjoncturelle et ne doit pas résulter du propre comportement de l'employeur.

La SA [1] conclut à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en arguant que le licenciement de M.[Q] [N] repose sur un motif personnel fondé sur des faits objectifs, découverts en février 2024, lesquels sont exclusivement liés à l'activité professionnelle du salarié.

Elle oppose que l'entreprise a tenté de remédier à la situation en recourant à une task force et a formé M.[Q] [N] qui ne lui a jamais remonté une quelconque difficulté.

Au cas d'espèce, il résulte des termes de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige qu'il est reproché à M.[Q] [N] par son employeur, à l'appui de sa décision de le licencier pour insuffisance professionnelle, les faits suivants':

«' Vous occupez le poste de Pilote Outillage Projet depuis le 1er juin 2019 au sein de l'établissement de la SA [1] avec la mission de piloter, développer et industrialiser les outillages d'injection dans le respect des délais, du niveau de qualité et des objectifs économiques du projet tout en prenant compte ses contraintes spécifiques.

Le bilan de votre activité en tant que Pilote Outillage Projet est défaillant et le constat est fait de votre insuffisance professionnelle dans l'exercice de votre fonction.

En effet, votre suivi du projet OV64 en qualité de Pilote Outillage projet a été grandement déficient selon les faits suivants décrits lors de l'entretien préalable.

En date du 27 février 2024 durant la réunion hebdomadaire « launch review OV64 » programmée par le Directeur des lancements projets spéciaux, le Directeur Technique Moule a appris un grave problème concernant 4 moules du projet OV64.

Lors de cette réunion, la situation décrite par le Key Project Manager en charge des projets OV64 était la suivante :

' La qualité des pièces brutes était inacceptable : présence de lignes de soudure et traces fantômes ;

' Les défauts sur les pièces brutes étaient à cette date impossibles à masquer même avec l'application pour les préséries d'une gamme de peinture avec apprêt et vernis ;

' La solution envisagée pour résoudre le problème de moule était le remplacement des blocs chauds pour 4 moules ainsi que la transformation des seuils d'injection ;

' Le délai de modification des outillages nous mettait en risque pour le Démarrage Série (DMS) OV64 ;

' Nous ne savions pas si le client allait accepter les pièces que nous arrivions à produire même pour

les préséries ;

' Il était probable que nous ayons à remplacer les pièces préséries sur véhicule dès que nous aurions des pièces présentables.

A l'issue de cette réunion, le Directeur technique moules a cherché les causes du problème et sollicité votre responsable, le coordinateur ingénierie moules et vous-même

Au niveau des quatre moules, le constat est le suivant':

- à l'origine, ces moules devaient être réalisés au Portugal car prévus avec le surmoulage d'un film décor,

- durant le développement, le client a abandonné l'IMD pour passer à une technologie moule grainé et peinture,

- Sans IMD, il n'y avait plus de raison de fabriquer les moules au Portugal et une réalisation Chine devenait possible,

- vous avez demandé le chiffrage des moules en Chine sur la base des Cahiers des Charges (CDC) de moules chiffrés au Portugal avec IMD sans vous interroger pour remettre en cause les exigences spécifiques à l'IMD qui sont non compatibles avec une pièce injectée standard,

- vous n'avez pas analysé l'impact du changement de finition des pièces pour le moule ni révision technique de la définition des moules,

- les chiffrages des moules ont été réalisés et les moules commandés et lancés suivant les CDC destinés à des moules IMD,

- l'injection pour chacune des pièces dans les différents moules a été réalisée en 6 points directement à l'arrière de la zone visible dans des nervures alors qu'une zone technique était disponible sur les pièces pour placer l'injection,

- la définition des seuils d'injection est non compatible avec les règles métier,

- à la réception des premières études (DFM) de l'outilleur chinois Jason, vous avez transformé l'exigence d'avoir des blocs chauds obturés séquencés en buses ouvertes, cette modification a empêché l'injection séquencée, il est donc impossible de faire disparaître les lignes de soudure,

- la définition des points d'injection et leurs positions génères des traces de seuil et à chaque seuil une zone de trace fantôme,

Actuellement, même si la conception du système d'injection est inappropriée pour une pièce standard, le passage en buses ouvertes sur l'ensemble des moules est incompréhensible, ['] la seule justification possible étant un gain économique, mais vous vous êtes contenté d'un mail laconique d'information du changement de technologie de blocs chauds au service achats sans vous assurer que ce gain était bien récupéré pour le projet (50.000 euros).

La transformation de ces 4 moules va nécessiter le remplacement et la réimplantation de 4 nouveaux blocs chauds d'un coût probable de 200.000 euros ['] les équipes ont dû être sollicitées en urgence avec la mise ne place d'une Task force' ['] qui a abouti le 27 mars 2024 à la formalisation de différentes solutions techniques suite à ce travail de groupe d'experts et métiers.

En résumé, par rapport aux 4 moules OV64 dont ous pilotiez le suivi, nous avons relevé les manquements suivants d'une extrême gravité':

- pas de changement de position sur la zone technique, absence de réflexion technique, pas de remise en cause du système d'injection suite au changement de technologie,

- suppression de l'injection séquentielle le 12 décembre 2022 sur la base d'une remarque dans une DFM sans justificatif technique,

- pas d'évaluation des impacts technique, économique, qualité,

- prise de décision impactante au niveau technique et économique sans en référer à votre responsable hiérarchique ni au key project manager ni au chef de projet,

- pas de récupération de l'argent auprès du mouliste,

- demande mal formalisée et tardive à l'acheteuse moules le 03 avril 2023 sans pilotage de votre part,

- vous n'alliez pas essayer la solution palliative (injection en 1 point) qui vous a été proposée et qui permet pourtant à l'entreprise de livrer le client,

- in fine, la transformation des moules va coûter entre 100.000 et 250.000 euros,

- risque de refus de pièces du client.

['] Vous avez bénéficié des formations métier au sein de l'entreprise, le 02 et 03 décembre 2019 vous avez participé à la formation «'Moulage par injection'» avec l'organisme externe Essentiel et vous avez également été formé à l'analyse que nous attendons de la part d'un pilote outillage projet pour chaque pièce ainsi qu'à l'utilisation des documents standards, avec la formation «'Analyse de géométrie [7]'» [ à laquelle vous] avez participé le 24 février 2022.'»

Il est constant que M.[Q] [N] a été embauché le 26 mai 2003 et s'est vu confier le poste de chef de projet du 1er avril 2016 au 31 mai 2019 au sein de la SA [1], avant de se voir confier le poste de Pilotage Outillage projet à compter du 1er juin 2019, avec pour mission globale de piloter, développer et industrialiser les outils d'injection dans le respect des délais, niveau de qualité et objectifs de projet.

Il est tout aussi constant que [8], client de la SA [1], lui a confié la fabrication de 4 moules qui devaient être initialement réalisés chez un fournisseur du panel de l'entreprise au Portugal afin d'utiliser une technologie spécifique liée au surmoulage d'un film décor (technologie IMF), exigence finalement abandonnée par [8] qui a souhaité revenir à une technologie plus courante de «'moule grainé et peinture'».

Il est également constant que suite à ce choix du client, M.[Q] [N] a modifié le cahier des charges des quatre moules en octobre 2022 mentionnant des moules pour pièce peinte, démontrant ainsi qu'il a fait évoluer la technologie mise en 'uvre dans ses cahiers des charges conformément aux exigences du client de la SA [1], et a donné ordre le 12 décembre 2022 au fabricant chinois, la société [9], de ne pas recourir à l'injection séquentielle, mais d'utiliser une technique d'injection par buse ouverte.

Il est enfin constant que le 27 février 2024, des défauts sont apparus sur les quatre moules du projet, laissant apparaître des lignes de soudures.

Si pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, la SA [1] reproche à M.[Q] [N] la suppression de l'injection séquentielle le 12 décembre 2022 sur la base d'une remarque dans une DFM sans justificatif technique, et ainsi la prise d'une décision impactante au niveau technique et économique sans en référer à son responsable hiérarchique ni au key project manager ni au chef de projet en contravention avec les termes de sa fiche de poste, la cour observe cependant que la fiche de poste invoquée par la SA [1] est datée du 14 mars 2023 et n'a été notifiée au salarié que le 26 avril 2023, soit postérieurement au choix opéré par M.[Q] [N] de modification du système d'injection, de sorte qu'une violation de ses termes ne saurait fonder un licenciement pour insuffisance professionnelle à son égard.

De même, si la SA [1] invoque la fiche de poste de M.[Q] [N] pour ses fonctions de Chef de projet, qui imposait l'obligation de référer à sa hiérarchie «'lors de décision remettant en cause les objectifs QCDP du projet'», la cour relève que cette fiche de poste et son contenu ne sauraient être opposés à M.[Q] [N] dans le cadre de la démonstration d'une insuffisance professionnelle de sa part et d'une violation de son obligation de référer à sa hiérarchie au titre de ses fonctions de POP, les deux fonctions étant différentes.

Si la SA [1] fait grief à M.[Q] [N] du choix de changer de système d'injection, matérialisé dans son bon de commande du 13 décembre 2022, méthode que conteste la SA [1] comme étant «'irrationnelle'» et contraire aux références, l'article de l'Usine Nouvelle que l'intimée verse aux débats, daté du 22 janvier 1998, se borne cependant à exposer les avantages de l'injection séquentielle, sans pour autant se positionner sur la compatibilité de ce système d'injection avec la construction d'un moule de pièces plastiques grainées peintes, option choisie finalement par [8], client de la SA [1], et qui a conduit M.[Q] [N] à modifier en octobre 2022 le cahier des charges des moules du projet OV64.

Ainsi, si la SA [1] soutient que ce choix serait contraire à toutes les règles de la plasturgie industrielle, elle n'en justifie par aucune pièce, et à l'inverse son recours à une task force composée de 16 personnes pour trouver une solution, et finalement aboutir, par la voie de son Coordinateur Ingénierie Moules, M.[U], à la conclusion le 25 mars 2025 par mail, que la méthode finalement employée par M.[Q] [N] serait incompatible pour des pièces d'aspects, démontre à l'inverse qu'au jour du choix opéré par M.[Q] [N], aucun retex ou documentation professionnelle ne proscrivait l'usage de l'injection buse ouverte pour la construction de moule de pièces plastiques grainées peintes, comme en témoigne M.[E].

Le choix de M.[Q] [N] ne saurait dès lors caractériser une insuffisance professionnelle, pas plus que le «'laconisme'» de son mail adressé à Mme [K] de l'entreprise [9] en avril 2023, ce mail se bornant à confirmer les termes du choix ainsi opéré.

Par ailleurs, si la SA [1] reproche à M.[Q] [N] de n'avoir pas répercuté les conséquences financières de ce choix, moins coûteux, en ne récupérant pas l'argent auprès du mouliste, et en formalisant mal et tardivement à l'acheteuse moules le 03 avril 2023 sans pilotage de sa part, la cour relève qu'au jour des faits ainsi reprochés à M.[Q] [N], à savoir le 03 avril 2023, M.[Q] [N] ne disposait d'aucune fiche de poste claire et précise de ses fonctions de POP, occupées depuis le 1er juin 2019, et qu'il ne saurait dès lors lui être reproché de ne s'être pas occupé de la récupération du gain de coût de production, qui ne faisait pas partie de ses fonctions contractuelles à cette date.

Enfin, si la SA [1] fait grief à M.[Q] [N] qu'il n'allait pas essayer la solution palliative (injection en 1 point) qui lui a été proposée et qui permet pourtant à l'entreprise de livrer le client, la cour relève, à la lecture des échanges de mails sur ce point, qu'aucun refus de M.[Q] [N] à user de cette solution alternative n'en ressort, de sorte que ce grief n'est pas établi.

Si la SA [1] invoque également le coût compris entre 100.000 euros et 250.000 euros pour modifier les moules, et le risque que le client n'accepte pas les livraisons, il ne ressort d'aucune de ses pièces que [8] aurait refusé les moules produits par elle, pas plus qu'elle ne justifie du surcoût ainsi invoqué, et de son imputabilité à une insuffisance professionnelle de M.[Q] [N].

A l'inverse, il résulte des pièces versées aux débats que M.[Q] [N] a été affecté au poste de POP le 1er juin 2019 après 16 ans d'ancienneté, sans avenant à son contrat de travail ni fiche de poste précise, qui ne lui sera remise que le 26 avril 2023, avec uniquement deux formations «'Moulage par injection-Essentiels'» le 02 et 03 décembre 2019 et «'Analyse de géométrie Worksplore'» le 24 février 2022, une absence d'experts injection/moule au sein de l'entreprise depuis 2021 jusqu'au 1er novembre 2023 auxquels M.[Q] [N] aurait pu se référer, et des évaluations professionnelles annuelles faisant état de ses compétences à son poste de POP, notamment 4/5 3 mois avant son licenciement.

En l'état de l'ensemble de ces éléments, la SA [1] échoue à démontrer une insuffisance professionnelle de M.[Q] [N] qui lui serait personnellement imputable et non pas liée à l'organisation de l'entreprise.

En conséquence, son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Le jugement ayant dit que le licenciement de M.[Q] [N] reposait sur une cause réelle et sérieuse sera par conséquent infirmé de ce chef.

2- Sur les conséquences pécuniaires':

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

M.[Q] [N] justifie de 20 années d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 15,5 mois de salaire.

Sur les 12 derniers mois, la moyenne des salaires brut de M.[Q] [N] s'élève à 5.212,90 euros par mois, et sur les 3 derniers mois, la moyenne des salaires brut du salarié s'élève à 4.323 euros par mois.

Il convient dès lors de prendre la moyenne la plus favorable à M.[Q] [N].

Au moment de la rupture, M.[Q] [N], âgé de 61 ans, comptait plus de 20 ans d'ancienneté. Il ne justifie par aucune pièce de sa situation depuis son licenciement, se bornant à énoncer qu'il ne pourra prétendre à la retraite qu'à compter du 1er septembre 2024 et qu'à compter d'octobre 2028 pour une retraite à taux plein.

Au vu de cette situation, du montant de la rémunération et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il convient d'évaluer son préjudice à 80.799 euros correspondant à 15,5 mois de salaire brut.

- Sur l'indemnité compensatrice de congés payés'

Aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

M.[Q] [N] soutient que la SA [1] l'a privé de 6 jours de congés payés et de l'indemnité afférente, en imputant le point de départ du préavis sur une période de congés payés.

Or, il résulte des pièces versées aux débats qu'en mai 2024, le salaire brut de M.[Q] [N] était de 4.595,52 euros et ce mois comptait 19 jours ouvrés de sorte que la SA [1] est débitrice au titre de ce mois de la somme de 1.451,22 euros (4.595,52 euros /19 jours ouvrés) x6 .

Si la SA [1] soutient lui avoir réglé un complément de 1.389,26 euros avec le solde de tout compte, il n'est nullement établi la réalité du paiement deladite somme.

En conséquence, le jugement ayant débouté M.[Q] [N] de sa demande de ce titre sera infirmé, et la SA [1] sera condamnée à lui verser la somme de 1.451,22 euros à ce titre.

- Sur les intérêts et leur capitalisation'

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages- intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages- intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Pour les sommes portant sur des rappels de salaire (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, prime d'ancienneté'), les intérêts courent' soit à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement en cas de saisine directe, soit, si les salaires ont fait l'objet d'une réclamation antérieure, à compter de la date de la demande de paiement.

En application de l'article 1153-1 devenu l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En l'état de ces dispositions légales, l'ensemble des condamnations portant sur des rappels de salaires (congés payés) porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Pour le reste des condamnations, qui présentent un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

La capitalisation sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil, à compter du présent arrêt.

3- Sur la demande d'indemnisation pour remise tardive':

S'il réclame des dommages-intérêts pour retard dans la remise du certificat de travail ou remise d'un certificat de travail défectueux, le salarié doit prouver, d'une part, la faute de l'employeur, et pour ce faire, justifier qu'il l'a réclamé et s'est heurté à une mauvaise volonté, un refus ou une inertie de l'employeur (Soc. 22'mai 1975, no'74-40.011) et, d'autre part, le préjudice qui en est résulté pour lui. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et le salarié doit apporter, par la production de tous documents utiles, des éléments justifiant le préjudice allégué ('Soc. 6'déc. 2017, no'16-16.109).

Au cas d'espèce, M.[Q] [N] sollicite une indemnisation à hauteur de 4.000 euros pour remise tardive de documents de fin de contrats le 03 septembre 2024 alors que le contrat a pris fin à l'issue du préavis le 09 août 2024, mais également pour remise d'une attestation France Travail erronée quant à l'assiette de calcul de ses droits à indemnité chômage par une référence erronée au salaire brut sur le mois de janvier 2022 de 4.345,72 euros au lieu de 4.573,72 euros, d'un solde de tout compte imputant des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, outre des congés payés à hauteur de 334,18 euros non réglés.

Il est toutefois vainement recherché le préjudice qui aurait découlé pour M.[Q] [N] à hauteur de 4.000 euros d'une remise trois semaines après la fin de son contrat des documents de fin de contrat, alors même que M.[Q] [N] ne justifie par aucune pièce de son inscription à France Travail suite à son licenciement.

Par ailleurs, s'il résulte des termes du présent arrêt que la SA [1] a imputé indûment la somme de 1.451,22 euros sur l'indemnité compensatrice de préavis de M.[Q] [N], il est là encore vainement recherché la démonstration d'un préjudice qui en aurait découlé pour M.[Q] [N], et qui ne serait pas indemnisé par le jeu des intérêts de la condamnation de la SA [1] à lui verser ladite somme.

Si en outre M.[Q] [N] conteste le montant de la rémunération brute de son salaire de janvier 2022 porté sur l'attestation France Travail établie par la SA [1], cette dernière explique que la différence de 228 euros entre le montant brut du bulletin de salaire de M.[Q] [N] du mois querellé, et le montant reporté par la SA [1] est imputable aux directives de France Travail elle-même, qui exige d'indiquer les primes de périodicité différente que la rémunération mensuelle dans le cadre 6.2 et non 5.5. Il est ainsi vainement recherché en quoi la SA [1] aurait manqué à son obligation et aurait occasionné à M.[Q] [N] un préjudice.

Enfin, M.[Q] [N] sollicite une somme de 334,18 euros de congés payés en sus de ceux figurant dans les documents de fin de contrat, en arguant que ses arrêts maladie de 20 jours du 16 septembre au 05 octobre 2022, de 7 jours du 13 au 19 octobre 2022 et de 10 jours du 06 au 15 décembre 2023 ont ouvert droit à congés payés sur le fondement de l'article L3141-5 du code du travail, l'application de cette disposition n'étant pas contestée par la SA [1], qui se borne à indiquer qu'une régularisation est déjà intervenue sur le bulletins de salaire de M.[Q] [N] au moment de la rupture du contrat.

La cour relève toutefois qu'aucune pièce n'est produite ni même alléguée pour justifier de la réalité de cette régularisation.

En conséquence, il convient de condamner la SA [1] à verser à M.[Q] [N] la somme de 334,18 euros au titre des congés payés restant dus sur arrêts maladie.

Néanmoins, il n'est nullement établi que cette erreur affectant les documents de fin de contrat aient occasionné à M.[Q] [N] un préjudice qui ne serait pas réparé par la condamnation de la SA [1] avec le jeu des intérêts.

En conséquence, M.[Q] [N] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre d'une remise tardive et erronée des documents de fin de contrat.

4- Sur la remise sous astreinte de documents de fin de contrat':

En application de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.

Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à France travail.

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes (attestation France Travail et solde de tout compte) est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif.

L'employeur est condamné à remettre lesdites documents rectifiés conformément aux termes du présent arrêt dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Passé ce délai, il sera redevable d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document pendant 6 mois.

5- Sur le remboursement des indemnités chômage':

Aux termes de l'article L1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Au cas d'espèce, le licenciement de M.[Q] [N] étant dénué de cause réelle et sérieuse, il convient d'ordonner la condamnation de la SA [1] à rembourser aux organismes chômage les indemnités chômage versées à M.[Q] [N], du jour de son licenciement dans la limite de six mois.

6- Sur les frais irrépétibles et les dépens':

Le jugement ayant statué sur les frais irrépétibles et les dépens sera infirmé de ces chefs.

La SA [1] sera condamnée à verser à M.[Q] [N] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sera déboutée de sa demande à ce titre.

La SA [1] succombant, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 23 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier en toutes ses dispositions';

Statuant à nouveau des chefs infirmés':

Dit que le licenciement de M.[Q] [N] par la SA [1] est dénué de cause réelle et sérieuse';

Condamne en conséquence la SA [1] à verser à M.[Q] [N] les sommes suivantes':

- 80.799 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 15,5 mois de salaire brut,

- 1.451,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés';

- 334,18 euros de congés payés ,

Dit que pour les condamnations portant sur des rappels de salaires et accessoires, les intérêts courent'à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation';

Dit que pour les condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt';

Ordonne la capitalisation des intérêts';

Déboute M.[Q] [N] de sa demande d'indemnisation pour remise tardive et erronée des documents de fin de contrat';

Ordonne à la SA [1] la remise à M.[Q] [N] des attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 (solde de tout compte, attestation France Travail) rectifiées conformément aux termes du présent arrêt, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, passé ce délai, la SA [1] sera redevable d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document pendant 6 mois';

Ordonne, en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la SA [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.[Q] [N], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage';

Déboute la SA [1] de ses demandes';

Condamne la SA [1] à verser à M.[Q] [N] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne la SA [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.