Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00114564

Référence de l'affaire [K] [R] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, Affaire examinée en audience publique le 25 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mylene COURNET, Conseiller employeur, Président ; Stéphane KASMI, Conseiller employeur, Assesseur ; Thierry LAURET, Conseiller salarié, Assesseur ; Claire DUBOIS, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Sarah ALLALI, greffier, lors des débats, et de Justine ROUVIER, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [K] [R]

né le 31/07/1984 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier GOUJON - SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Nimes substitué(e) par maître Céline GUILLE - SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] Société en liquidation judiciaire, partie non comparante

Maître [X] [F], liquidateur judiciaire [Adresse 3] Partie non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

ASSO AGS-CGEA DE [Localité 3]

[Adresse 4] Partie non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 décembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 décembre 2025, à l'audience du 15 mai 2026.

La séance de conciliation s'est tenue le 15 mai 2026.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

DEMANDES PRÉSENTÉES AU DERNIER ÉTAT DE LA PROCÉDURE

Demandes présentées par Monsieur [R] :

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [R] demande au Conseil de prud'hommes de :

Fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SAS [1] aux sommes suivantes : 946,52 € net au titre de l'indemnisation complémentaire de son arrêt de travail, 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner la délivrance des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 3].

Demandes présentées par la SAS [1]

Par jugement du 26 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et désigné Maître [X] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Maître [X] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], régulièrement convoqué, n'a ni comparu ni été représenté à l'audience du bureau de jugement.

Il n'a déposé aucune conclusion ni produit aucune pièce au soutien de la défense de la SAS [1].

Demandes présentées par l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 3]

Régulièrement convoquée, l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 3], n'a ni comparu ni été représentée à l'audience et n'a déposé aucune conclusion.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [R] a été engagé par la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, conclu pour la période du 19 octobre 2023 au 19 avril 2024, en qualité de médico-technicien, statut agent de maîtrise, coefficient 447.

La SAS [1] exerce une activité de location et vente de matériel médical relevant de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 19 avril 2024, avec prise d'effet le 20 avril 2024, Monsieur [R] a été engagé en qualité de responsable d'équipe, catégorie techniciens et agents de maîtrise (TAM7).

À compter du 9 septembre 2024, Monsieur [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie, lequel s'est prolongé jusqu'au 17 mars 2025.

Le 28 mai 2025, Monsieur [R] a notifié sa démission.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juillet 2025, il a contesté son solde de tout compte.

Monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête enregistrée au greffe le 17 décembre 2025.

En cours d'instance, par jugement du 26 janvier 2026, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et désigné Maître [X] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

• Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] expose les éléments suivants :

SUR LA PREVOYANCE

Monsieur [R] indique avoir été en arrêt maladie du 9 septembre 2024 au 17 mars 2025.

Il soutient que les dispositions conventionnelles applicables prévoient, pour les salariés justifiant de moins d'un an d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail, une indemnisation à compter du 31e jour d'arrêt continu, à hauteur de 75 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Monsieur [R] fait valoir que :

les documents établis par [5] font apparaître un salaire de référence retenu à hauteur de 2 206,87 euros, sur la base duquel a été déterminé le montant de l'indemnisation garantie au titre de la prévoyance ;

les indemnités journalières de sécurité sociale lui ont été servies à hauteur de 45,27 euros par jour et [5] a fixé le complément journalier de prévoyance à la somme de 9,13 euros.

Au regard de ces éléments, il estime que, pour la période comprise entre le 10 octobre 2024 et le 17 mars 2025, il aurait dû percevoir la somme totale de 1 451,67 euros nets correspondant aux prestations complémentaires de prévoyance.

Or, il indique n'avoir perçu de l'employeur qu'un seul règlement d'un montant de 502,15 euros.

Monsieur [R] sollicite, en conséquence, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] de la somme de 946,52 euros au titre du solde des prestations complémentaires de prévoyance.

SUR L'EXECUTION DELOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Monsieur [R] indique avoir effectué des astreintes au cours des mois de mai, juin, juillet et août 2024 et avoir perçu les indemnités correspondantes. Il affirme, en revanche, que les heures d'intervention qu'il aurait effectuées au cours de ces périodes ne lui ont jamais été rémunérées.

Par ailleurs, il reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de formation, en faisant notamment valoir que :

les prestataires de services et distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades sont soumis aux dispositions de l'article L. 5232-3 et suivants du Code de la santé publique ;

l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels prévoit une obligation de formation des personnels intervenant auprès des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

Monsieur [R] affirme n'avoir bénéficié d'aucune formation alors même qu'il était, selon lui, amené à intervenir auprès de patients dans le cadre de ses fonctions.

Il considère que le non-paiement des heures d'intervention et l'absence de formation constituent des manquements à l'exécution loyale du contrat de travail et sollicite, en réparation du préjudice subi, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

SUR LES INTERETS LEGAUX

Sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, Monsieur [R] sollicite la capitalisation des intérêts afférents aux sommes dont il demande la fixation au passif de la liquidation judiciaire.

De leur côté, Maître [X] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], ainsi que l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 3], appelés en la cause, ne présentent aucun moyen en défense et ne produisent aucune pièce ni conclusion écrite en réponse aux prétentions de Monsieur [R].

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le Conseil renvoie à leurs dernières conclusions, régulièrement déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le liquidateur judiciaire de la SAS [1] et l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 3], n'ayant ni comparu ni été représentés, il appartient néanmoins au Conseil, conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, d'examiner le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes qui lui sont soumises.

SUR LA PREVOYANCE

EN DROIT

Aux termes de l'article L. 1226-1 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident, d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions prévues par ce texte.

Toutefois, l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance, annexé à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, prévoit des dispositions plus favorables.

En effet, aux termes de l'article 3.1 de cet accord, le salarié justifiant de moins d'un an d'ancienneté bénéficie, en cas d'incapacité temporaire de travail, d'une indemnisation à compter du 31e jour d'arrêt continu, correspondant à 75 % du salaire de référence, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale et, le cas échéant, du maintien de salaire à la charge de l'employeur.

L'article 1353 du Code civil dispose que, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il appartient dès lors à l'employeur, qui se prétend libéré de son obligation de versement des indemnités complémentaires de prévoyance dues au salarié, d'en justifier le paiement.

EN L'ESPECE

Les contrats de travail produits aux débats établissent que Monsieur [R] a été engagé par la SAS [1] le 19 octobre 2023 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, arrivé à son terme le 19 avril 2024.

À compter du 20 avril 2024, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, lequel prévoyait que Monsieur [R] bénéficiait d'un régime de prévoyance complémentaire souscrit auprès de l'organisme [5] sous le numéro 6436612P.

Si Monsieur [R] ne produit aucun avis d'arrêt de travail, il verse toutefois aux débats une attestation de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale couvrant la période du 1er septembre 2024 au 31 mai 2025, laquelle établit qu'il a été placé en arrêt de travail de manière continue du 9 septembre 2024 au 17 mars 2025.

À la date du 9 septembre 2024, correspondant au début de son arrêt de travail, Monsieur [R] justifiait de moins d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Cette ancienneté, inférieure à un an, ne lui permettait pas de bénéficier de l'indemnité complémentaire prévue par l'article L. 1226-1 du Code du travail. Elle ne faisait toutefois pas obstacle à l'application des dispositions conventionnelles plus favorables prévues par l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance.

Ainsi, en application de l'article 3.1 de cet accord, et dès lors que son arrêt de travail s'est poursuivi sans interruption, Monsieur [R] pouvait bénéficier des prestations complémentaires de prévoyance à compter du 31e jour d'arrêt continu, soit dès le 10 octobre 2024.

Les décomptes de prestations établis par [5] les 21 et 25 janvier 2025, produits en pièce n° 14, indiquent expressément qu'ils concernent l'arrêt de travail ayant débuté le 9 septembre 2024. Ils font apparaître un salaire de référence de 2 206,87 €, des indemnités journalières de sécurité sociale retenues à hauteur de 45,27 € par jour ainsi qu'une prestation complémentaire de prévoyance fixée à 9,13 € par jour.

Le montant journalier des indemnités de sécurité sociale retenu par [5] est corroboré par l'attestation de paiement des indemnités journalières produite par Monsieur [R].

Sur la base du montant journalier de 9,13 € ainsi déterminé par [5], les prestations complémentaires dues au titre de la période revendiquée par Monsieur [R], comprise entre le 10 octobre 2024 et le 17 mars 2025, soit 159 jours, s'élèvent à la somme de 1 451,67 €.

Par ailleurs, il résulte du courrier adressé par l'employeur le 28 juillet 2025, produit en pièce n° 6, ainsi que des décomptes établis par [5], que les prestations complémentaires étaient versées par l'organisme de prévoyance à la SAS [1], à charge pour celle-ci de les reverser au salarié.

Monsieur [R] justifie avoir perçu de la SAS [1], le 4 mars 2025, un règlement d'un montant de 502,15 € au titre des prestations complémentaires de prévoyance, ainsi qu'en atteste le relevé de compte bancaire produit aux débats.

Dès lors que Monsieur [R] justifie de l'existence et du montant des prestations de prévoyance auxquelles il pouvait prétendre, il appartient à l'employeur, en application de l'article 1353 du Code civil, de justifier du paiement intégral des sommes dues à ce titre.

Or, la SAS [1] ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle aurait procédé à un règlement complémentaire postérieurement au 4 mars 2025.

En l'absence de justification d'un paiement supplémentaire, il y a lieu de retenir que la différence entre la somme de 1 451,67 euros due au titre des prestations complémentaires de prévoyance et celle de 502,15 euros déjà versée à Monsieur [R], soit 949,52 euros, demeure due.

Monsieur [R] limitant toutefois sa demande à 946,52 euros, le Conseil ne peut, conformément à l'article 5 du Code de procédure civile, lui allouer une somme supérieure à celle sollicitée.

EN CONSÉQUENCE, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] la créance de Monsieur [R] à hauteur de 946,52 € au titre du solde des prestations complémentaires de prévoyance.

SUR L'EXECUTION DELOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL

EN DROIT

Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En application de l'article 6 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer, à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder.

L'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de ces dispositions que celui qui sollicite l'allocation de dommages et intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail doit, conformément aux règles de preuve applicables, établir les faits de nature à fonder sa demande et justifier de l'existence d'un préjudice en lien avec les faits invoqués.

EN L'ESPECE

Monsieur [R] reproche à l'employeur deux manquements qu'il considère comme constitutifs d'une exécution déloyale du contrat de travail :

le non-paiement des heures d'intervention qu'il affirme avoir effectuées au cours de ses périodes d'astreinte ;

l'absence de formation qu'il invoque comme obligatoire au regard des fonctions qu'il exerçait.

Il sollicite, au titre de cette exécution déloyale, l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi.

1 – Sur les heures d'intervention

Il ressort du contrat de travail à durée indéterminée que, dans le cadre de ses fonctions, Monsieur [R] pouvait être amené à effectuer des astreintes d'une durée d'une semaine.

L'article 4 du contrat de travail prévoit une rémunération de 100 euros bruts par semaine d'astreinte, outre le paiement des heures d'intervention, rémunérées au taux horaire contractuel majoré de 25 %.

La fiche de poste annexée au contrat de travail précise également qu'au cours de ses périodes d'astreinte, Monsieur [R] était susceptible d'assurer des sorties pour réapprovisionnement ou changement de matériel défectueux, toute sortie devant être rémunérée au taux horaire contractuel majoré de 25 %.

Monsieur [R] indique avoir effectué des astreintes au cours des mois de mai, juin, juillet et août 2024 et reconnaît avoir perçu les indemnités correspondantes.

Il soutient, en revanche, que les heures d'intervention qu'il aurait accomplies au cours de ces périodes ne lui auraient pas été rémunérées.

En premier lieu, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Ainsi :

• hors intervention, la période d'astreinte ne constitue, en principe, pas du temps de travail effectif et donne lieu à une contrepartie, notamment financière ou sous forme de repos ;

• en cas d'intervention, la durée de celle-ci est considérée comme du temps de travail effectif et doit être rémunérée comme telle.

Par ailleurs, en application de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties.

En l'espèce, Monsieur [R] reconnaît avoir perçu la contrepartie financière correspondant aux périodes d'astreinte effectuées au cours des mois de mai, juin, juillet et août 2024, ce que confirment ses bulletins de paie.

S'agissant des heures d'intervention qu'il affirme avoir accomplies au cours de ces périodes, il ne présente toutefois aucun élément suffisamment précis permettant d'en apprécier l'existence et l'étendue.

En effet, il n'indique ni les dates ou périodes au cours desquelles ces interventions auraient été réalisées, ni leur nombre, ni leurs horaires ou leur durée, et ne produit aucun relevé ni décompte.

Dès lors, si le liquidateur judiciaire ne produit aucun élément relatif au contrôle du temps de travail, cette carence ne saurait, en l'absence d'éléments suffisamment précis préalablement présentés par Monsieur [R], suffire à établir la réalité des heures d'intervention qu'il prétend avoir accomplies et qui seraient demeurées impayées.

Au surplus, il apparaît sur les bulletins de paie, tant pour les périodes sans astreinte que pour les mois de mai, juin, juillet et août 2024 comprenant des périodes d'astreinte, une ligne intitulée « heures supplémentaires taux 25 % ».

Bien que cette présentation ne permette pas de distinguer, parmi les heures ainsi rémunérées, celles correspondant à des heures supplémentaires accomplies en dehors des périodes d'astreinte de celles correspondant, le cas échéant, à des interventions réalisées au cours de celles-ci, il convient néanmoins de relever que l'augmentation du nombre d'heures rémunérées au taux majoré de 25 % au cours des mois de mai, juin, juillet et août 2024, par rapport aux mois précédents ne comportant aucune période d'astreinte, tend à indiquer que certaines interventions ont pu être prises en compte dans la rémunération versée au salarié.

Si ce constat ne suffit pas à établir que l'ensemble des heures d'intervention éventuellement accomplies a été rémunéré, il demeure qu'en l'absence de toute indication fournie par Monsieur [R] quant aux dates, au nombre et à la durée des interventions qu'il soutient avoir effectuées, le Conseil ne dispose d'aucun élément permettant de comparer les heures d'intervention alléguées avec les heures rémunérées au taux majoré de 25 % figurant sur les bulletins de paie et, dès lors, de déterminer si certaines interventions seraient demeurées non rémunérées.

Enfin, il convient également de relever, sans que cet élément soit déterminant dans l'appréciation du bien-fondé du grief tiré du non-paiement des heures d'intervention, que Monsieur [R] ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures d'intervention qu'il affirme avoir accomplies, mais invoque leur prétendu non-paiement uniquement au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi que Monsieur [R] ait accompli, au cours de ses périodes d'astreinte, des heures d'intervention qui n'auraient pas été rémunérées, ce grief ne peut être retenu pour caractériser une exécution déloyale du contrat de travail.

2 – Sur l'absence de formation

Monsieur [R] soutient avoir exercé ses fonctions sans bénéficier de la formation prévue par l'article L. 5232-3 du Code de la santé publique.

Il fait valoir que l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, prévoit une obligation de formation des personnels relevant des catégories qu'il définit.

Il ressort de la fiche de poste annexée au contrat de travail que les missions de Monsieur [R] consistaient notamment à :

organiser les feuilles de route relatives aux livraisons ;

gérer les stocks ;

gérer le parc des machines de cryothérapie ;

superviser le bon déroulement des tâches à accomplir ;

organiser un point hebdomadaire avec les équipes ;

préparer et transmettre un rapport de situation hebdomadaire.

La fiche de poste précise également que, pendant les périodes d'astreinte, le salarié pouvait être amené à assurer des sorties pour réapprovisionnement ou changement de matériel défectueux.

Au regard de la nature de ces missions, notamment de la gestion du parc de matériels, de la supervision de l'activité ainsi que des interventions susceptibles d'être réalisées au titre des astreintes, il y a lieu de retenir que Monsieur [R] relevait des catégories de personnels auxquelles s'applique l'obligation de formation prévue par les dispositions précitées.

Il appartient dès lors à l'employeur, tenu de cette obligation, de justifier qu'il y avait satisfait.

Or, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que l'employeur aurait fait bénéficier Monsieur [R] de la formation requise.

Dans ces conditions, le manquement de la SAS [1] à son obligation de formation doit être tenu pour établi.

Toutefois, le seul constat de ce manquement ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une exécution déloyale du contrat de travail.

En l'espèce, Monsieur [R] n'établit aucune circonstance particulière permettant de rattacher l'absence de formation à une exécution déloyale de la relation contractuelle. Il ne fait notamment état d'aucune difficulté rencontrée dans l'exercice de ses fonctions en lien avec cette absence de formation, ni d'aucune demande de formation adressée à l'employeur qui serait demeurée sans réponse ou aurait fait l'objet d'un refus.

En outre, Monsieur [R] n'explicite ni ne justifie le préjudice personnel qu'il aurait subi du fait de ce manquement. Il ne fait notamment état d'aucune conséquence sur son parcours professionnel ou son employabilité et ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'un préjudice.

Ainsi, bien que le manquement de l'employeur à son obligation de formation soit tenu pour établi, les éléments versés aux débats ne permettent ni de retenir que ce manquement caractérise une exécution déloyale du contrat de travail, ni d'établir qu'il a causé à Monsieur [R] un préjudice susceptible de donner lieu à indemnisation.

EN CONSÉQUENCE, les griefs invoqués par Monsieur [R] au titre du non-paiement des heures d'intervention et de l'absence de formation ne permettant pas de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, et Monsieur [R] ne justifiant par ailleurs d'aucun préjudice, il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOUS ASTREINTE

EN DROIT

Aux termes de l'article L. 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de paie.

Il résulte par ailleurs des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail qu'au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail.

Selon l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

EN L'ESPECE

Monsieur [R] sollicite la délivrance de bulletins de paie et de documents de fin de contrat conformes à la présente décision, sous astreinte.

Il ressort des éléments versés aux débats qu'au moment de la rupture du contrat de travail, Monsieur [R] s'est vu remettre l'ensemble de ses documents de fin de contrat.

Toutefois, il a été fait droit à sa demande au titre du solde des prestations complémentaires de prévoyance pour un montant de 946,52 €.

La fixation de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] justifie dès lors l'établissement d'un bulletin de paie, d'une attestation destinée à France Travail et d'un reçu pour solde de tout compte conformes à la présente décision.

En revanche, le jugement ne modifiant ni la date de rupture du contrat de travail ni les mentions devant figurer sur le certificat de travail, aucune rectification de ce document n'est nécessaire.

Enfin, aucun élément versé aux débats ne laisse craindre un risque de non-exécution spontanée de la part du liquidateur judiciaire. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire d'assortir d'une astreinte la remise des documents.

EN CONSÉQUENCE, il y a lieu d'ordonner à la Maître [X] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], de remettre à Monsieur [R] un bulletin de paie, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte conformes au jugement, sans assortir cette obligation d'une astreinte, et de débouter Monsieur [R] du surplus de sa demande au titre des documents de fin de contrat.

SUR LES INTERETS

EN DROIT

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

L'article 1344 de ce même code dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. Aux termes de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, à l'exception de ceux résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an.

Il en résulte qu'aucun intérêt ne peut courir, postérieurement au jugement d'ouverture, sur les créances nées du contrat de travail antérieures à ce jugement.

EN L'ESPECE

Monsieur [R] produit aux débats un courrier en date du 10 juillet 2025, par lequel il a contesté son solde de tout compte et réclamé à l'employeur le versement des prestations complémentaires de prévoyance dues au titre de son arrêt de maladie.

Par son contenu, ce courrier, qui comporte une demande expresse en paiement, constitue une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du Code civil.

Monsieur [R] produit également la preuve du dépôt, le 16 juillet 2025, d'une lettre recommandée portant le numéro [Numéro identifiant 1]. Toutefois, en l'absence d'avis de réception signé par l'employeur, cette seule pièce ne permet pas d'établir la date à laquelle la SAS [1] a effectivement reçu le courrier du 10 juillet 2025.

Il ressort néanmoins du courrier adressé par la SAS [1] à Monsieur [R] le 28 juillet 2025, ayant pour objet « contestation solde de tout compte », que l'employeur avait nécessairement eu connaissance, à cette date au plus tard, de la réclamation en paiement formulée par le salarié.

Il y a donc lieu de retenir le 28 juillet 2025 comme point de départ des intérêts au taux légal afférents à la créance de 946,52 euros.

La liquidation judiciaire de la SAS [1] ayant été ouverte par jugement du 26 janvier 2026, le cours de ces intérêts a été arrêté à cette date en application des articles L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce.

EN CONSÉQUENCE, la créance de 946,52 € fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] porte intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025, leur cours étant arrêté au 26 janvier 2026, date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS

EN DROIT

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

EN L'ESPECE

Monsieur [R] obtient partiellement gain de cause, sa demande au titre du solde des prestations complémentaires de prévoyance étant accueillie, tandis que sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est rejetée.

Au regard de l'issue du litige, de l'accueil partiel de ses prétentions et de la situation économique de la SAS [1], placée en liquidation judiciaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En revanche, Monsieur [R] ayant été contraint de saisir la juridiction afin d'obtenir la fixation au passif d'une partie des sommes qui lui étaient dues, les dépens seront supportés par la liquidation judiciaire de la SAS [1].

EN CONSEQUENCE, il y a lieu de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS [1].

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

EN DROIT

Aux termes de l'article L. 622-21 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit notamment les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et arrête ou interdit les procédures d'exécution à son encontre.

En application des articles L. 625-3 et L. 641-14 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire, celui-ci dûment appelé, les institutions de garantie étant également mises en cause dans les conditions prévues par la loi.

Aux termes de l'article 515 du Code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Enfin, l'article R. 1454-28 du Code du travail prévoit que certaines décisions du conseil de prud'hommes sont exécutoires de droit à titre provisoire, notamment celles ordonnant la remise d'un bulletin de paie.

EN L'ESPECE

La SAS [1] ayant été placée en liquidation judiciaire, la présente décision ne peut, s'agissant des créances de Monsieur [R] nées antérieurement au jugement d'ouverture, donner lieu à une condamnation de la société au paiement, mais seulement à la fixation de ces créances au passif de la procédure collective.

Dès lors, l'exécution provisoire facultative ne saurait permettre la mise en œuvre d'une mesure d'exécution forcée à l'encontre de la SAS [1], le règlement des créances fixées demeurant soumis aux règles de la procédure collective et, le cas échéant, à la garantie de l'AGS dans les conditions et limites prévues par la loi.

Dans ces conditions, aucun élément ne justifie d'ordonner l'exécution provisoire facultative de la présente décision.

Il convient toutefois de rappeler que l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du Code du travail demeure applicable aux chefs de la décision qui en bénéficient, notamment à celui ordonnant la remise d'un bulletin de paie.

EN CONSÉQUENCE, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire facultative de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort :

FIXE

la créance de Monsieur [K] [R] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] à la somme suivante :

• 946,52 € au titre du solde des prestations complémentaires de prévoyance (indemnisation complémentaire de l'arrêt de travail), assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 jusqu'au 26 janvier 2026 date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

ORDONNE

à Maître [X] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], de remettre à Monsieur [K] [R] un bulletin de paie, une attestation France Travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte conforme à la présente décision, sans qu'il y ait lieu à astreinte ;

DÉCLARE

la présente décision opposable à l'UNÉDIC de législation AGS - CGEA de [Localité 3], dans les limites des plafonds légaux et réglementaires de garantie ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [R] du surplus de ses demandes,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT

que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS [1].

Le greffier Justine ROUVIER

Le président Mylene COURNET

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [K] [R], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS-CGEA DE [Localité 3], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.