Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026

… même s'il s'agit d'une obligation de faire.». Sur la demande du règlement du solde de tout compte Selon l'article L3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Selon l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être …

… remet aux salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Selon l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte est …

… salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Selon l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte est établi en double …

… des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié. Enfin selon l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi. Le solde de tout compte est dû par l'employeur la SARL [1] à Mr [S] [V]. En l'absence de contestation du défendeur du fait de son absence …

… pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié. Enfin selon l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi. Le solde de tout compte est dû par l'employeur la SARL [1] à Mr [S] [V]. En l'absence de contestation du défendeur du fait de son absence et des pièces produites, le Conseil fait droit à sa demande pour un montant brut de 2377,36 euros. Sur les demandes supplémentaires Sur la demande de règlement de la somme de 412,76 € d'indemnités kilométriques, sur la demande le paiement …

… formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les parties étaient convoquées le 1er octobre 2026 devant la formation de référé. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans sa saisine, Monsieur [S] sollicitait du Conseil : Le salaire de Juillet, non chiffré, Les congés payés sur la période du 04.05.2026 au 29.07.2026, demande non chiffrée, Une indemnité de déplacement, non chiffrée, 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - La remise de documents : bulletin de paie de juillet 2026, le certificat de travail, l'attestation destinée à France travail, le reçu pour solde de tout compte. A l'audience, Monsieur [S] [V] actualise ses écritures et demande au Conseil : - Le paiement de 2377,36 euros concernant le solde de tout compte non payé, - Le paiement de la somme de 412 € d'indemnités kilométriques, Le paiement 200 € de frais bancaires, …

… Le paiement 200 € de frais bancaires, suite au retard du paiement des salaires, L'application des intérêts au taux légal en vigueur. Il demande également le paiement de 800€ au titre de l'article 700 du code procédure civile. La SARL [1], bien que régulièrement convoquée par le greffe, n'est ni comparante ni représentée. En conséquence, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 …

… l'article 700 du code procédure civile. La SARL [1], bien que régulièrement convoquée par le greffe, n'est ni comparante ni représentée. En conséquence, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule …

… civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la …

… dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence …

… [V]. En l'absence de contestation du défendeur du fait de son absence et des pièces produites, le Conseil fait droit à sa demande pour un montant brut de 2377,36 euros. Sur les demandes supplémentaires Sur la demande de règlement de la somme de 412,76 € d'indemnités kilométriques, sur la demande le paiement 200,13 € de frais bancaires, suite au retard du paiement des salaires avec application des intérêts au taux légal, L'article 484 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Le juge des référés n'étant pas saisi au principal ne peut se prononcer sur une question de fond, il ne lui revient donc pas de condamner à des frais kilométriques ni à …

… Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations." Sur cette demande Monsieur [S] n'apporte aucun élément justifiant d'une quelconque somme dépensée pour justifier cette demande assurant lui-même sa défense. Au vu de la nature de l'affaire, le Conseil décide que les parties garderont leur charge et les frais qu'elles ont engagés. En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le Conseil laisse à la charge de Monsieur [S] cette demande. Le demandeur est débouté de l'intégralité du surplus des demandes qui ne sont soit ni chiffrées soit non transmises contradictoirement. PAR CES MOTIFS La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, en …

… laisse à la charge de Monsieur [S] cette demande. Le demandeur est débouté de l'intégralité du surplus des demandes qui ne sont soit ni chiffrées soit non transmises contradictoirement. PAR CES MOTIFS La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile ; ORDONNE à la SARL [1] le paiement à Monsieur [S] de la somme de 2377,36 euros (Deux mille trois cent soixante-dix-sept euros et trente-six centimes) en brut au titre du solde de tout compte ; DÉBOUTE sur la demande de paiement de la somme de 412 € d'indemnités kilométriques ; DÉBOUTE de la demande de paiement de 200,13 € de frais bancaires, suite au retard du paiement des salaires ; DÉBOUTE de la demande de paiement …