Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00191244

Référence de l'affaire [B] [C] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026-442

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 16 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Carlos GARCIA LOPES. Conseiller salarié. Président : Jacques FEUILLERAT, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [B] [C] née le 30/10/1980 à [Localité 1] Nationalité Française

[Adresse 1]

33250 PAUILLAC (Bénéfiaciaire de l'Aide juridictionnelle à 100% numéro N-33063-2026-038701 du 22 juin 2026 par le BAJ de BORDEAUX) représentée par Maître Lola MICHEL - CABINET MICHEL LOLA, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [1] Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

33250 PAUILLAC Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège En présence de Monsieur [T] [U], en sa qualité de gérant assisté(e) par Maître Chantal DAVID - CABINET DAVID CHANTAL, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 3 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 14 août 2026, pour l'audience du 1 octobre 2026. La partie défenderesse en a pris connaissance le 19 août 2026.

L'audience de plaidoirie de la formation de réf éré s'est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Madame [B] [C] a été embauchée par la société [1] en contrat de travail à durée déterminée du 12 mai 2025 au 30 septembre 2025, en qualité d'ouvrière polyvalente en blanchisserie.

En application de la convention collective blanchisserie, pressing, l'emploi de Madame [B] [C] répond à la classification suivante non cadre catégorie A.

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 30 heures hebdomadaires moyennant une rémunération mensuelle brute de 12,11 € de l'heure.

Madame [B] [C] exerce ses fonctions au sein du siège social [Adresse 3].

Madame [C] a accompli un certain nombre d'heures de travail avec l'accord de sa hiérarchie.

Ainsi, sur la période de mai 2025 à septembre 2025, elle a droit au paiement de salaire pour un montant de 5538,62 euros.

Ces sommes ne font l'objet d'aucune contestation, les bulletins de salaire fournis à la salariée en attestent, mais ne sont pas payés.

C'est dans ces conditions que le 3 août 2026, Madame [B] [C] a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Les parties ont été convoquées pour audience le 1er octobre 2026, devant la Formation de référé.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l'audience du 1 octobre 2026 Madame [B] [C] demande :

-Déclarer les demandes de Madame [C] [B] recevables et bien fondées,

-Condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 5538,62 euros avec astreinte de 50 € par jour de retard à Madame [C],

-Condamner SARL, [1] au paiement de la somme de 2250 € à Madame [C], au titre des dommages intérêts,

-Condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 2250 € à Madame [C], au titre des dommages intérêts,

-Condamner la SARL [1] à communiquer à Madame [C], le solde tout compte ainsi que l'attestation Pôle emploi, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document manquant,

-Condamner la SARL [1] à payer la somme de 1200 € à mettre [G] [J] au titre de l'article 37 de la loi du 18 juillet 1991 relatives à la juridictionnelle et donner acte de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de la juridictionnel, si elle parvient, recouvrir auprès de la SARL [1] la somme demandée.

La SARL [1], en défense, demande au Conseil de Prud'hommes :

- Dire et juger que les demandes de Madame [B] [C] se heurtent à une contestation sérieuse,

En conséquence,

- Dire et juger n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle sollicitée par Madame [C],

- Débouter madame [B] [C] de sa demande de provision,

- Débouter Madame [C] de sa demande de dommages et intérêts, faute de preuve d'un préjudice distinct et d'une mauvaise foi caractérisée,

- Dire et juger que la demande relative aux documents de fin de contrat est sans objet,

Débouter Madame [C] de sa demande d'astreinte de 50 € par jour de retard et par document,

Débouter Madame [C] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Débouter madame [C] de toutes les demandes de plus amples ou contraires,

Condamner Madame [C] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ,

Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher,

L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder »

L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu'"

il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « elle peut aussi même en présence

d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.».

Sur le paiement des salaires de mai 2025 à septembre 2025 sous astreinte

En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « elle peut aussi même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.».

Aux termes de l'article L.3242-1 du Code du travail, « le salaire doit être payé au moins une fois par mois. »

Cette règle est d'ordre public et vise à protéger la sécurité financière du salarié.

Le non-paiement ou le fractionnement injustifié du salaire constitue un manquement de l'employeur à son obligation contractuelle essentielle.

En conséquence, l'employeur est tenu de verser au salarié les sommes restant dues au titre des salaires pour les périodes visées.

Si le juge des référés est le juge de l'urgence, il est aussi juge de l'évidence, à savoir gu'il lui revient de trancher un litige dont il est en capacité d'apprécier simplement la solution.

En l'espèce, Mme [B] [C] doit être régularisée des salaires qui lui sont dus au titre du contrat de travail qui la lie avec la société [1].

En conséquence de quoi, le Conseil ne peut que retenir le caractère urgent du règlement des salaires et fera droit à la demande de paiement de la somme 5538,62 euros.

Le Conseil rejette la demande de versement sous astreinte.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Il appartient aux juges du fond de se prononcer sur les dommages et intérêts sur quoi le juge des référés n'est pas compétent. La formation de référé dit n'y avoir lieu à référé sur ces deux demandes.

Sur la demande de Madame [C] [B] concernant la demande de remise du solde de tout compte ainsi que l'attestation pôle emploi sous astreinte de 50 € par jour de retard et par documents manquant

Selon l'article L3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Selon l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat

dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail. le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le recu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.

L'un des exemplaires est remis au salarié.

Enfin selon l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi.

Madame [C] doit être remplie de ses demandes de délivrance du solde de tout compte ainsi que de l'attestation pôle emploi, sans faire droit à l'astreinte.

S'agissant de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens

L'article 700 du Code de procédure civile énonce « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1°A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépend ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2°ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %. » ;

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie".

La partie demanderesse bénéficiant de l'aide juridictionnelle, le Conseil rejette la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile y compris au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dépens seront à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile,

DÉCLARE le bien-fondé des demandes de madame [C] ;

ORDONNE

à la SARL [1] le paiement de la somme de

5538,62 euros (Cinq mille cinq cent trente-huit euros et soixante-deux centimes)

à Madame [C] au titre des salaires, sans faire droit à la demande de paiement sous astreinte ;

DIT qu'il y n'a pas lieu à référé sur les demandes de dommages intérêts ;

ORDONNE

à la SARL [1] de communiquer à Madame [C] le solde tout compte ainsi que l'attestation Pôle emploi, sans faire droit à l'astreinte ;

DÉBOUTE la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SARL [1] de ses demandes ;

CONDAMNE

la SARL [1] aux entiers dépens.

Le greffier

Julia IBARS

Le président [L] [X] [I]

Notification le

+ Maître Chantal DAVID 1CCC

Date au demandeur : - Madame [B] [C], 1 CCC

Date au défendeur : - SARL [1], 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître [G] [J] 1CCCFE.