Code du travail

Article L. 1226-6 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées111
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-6

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Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-6

111 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésCause réelle et sérieuseNullité du licenciementObligation de sécurité

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