Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2024, 22/02134

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/03/2024

Numéro d'affaire

22/02134

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 MARS 2024 à la SELARL SELARL AACG la SELARL TEN FRANCE X…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 MARS 2024 à la SELARL SELARL AACG la SELARL TEN FRANCE XA ARRÊT du : 26 MARS 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02134 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUSD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 30 Août 2022 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [J] [V] épouse [O] née le 01 Janvier 1963 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-baptiste CHICHERY de la SELARL SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A.S. ONET SERVICES Prise en son établissement sis [Adresse 4]), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Ordonnance de clôture : Le 22 décembre 2023 Audience publique du 23 Janvier 2…