Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 10 janvier 2023, 21/00723

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE

Date

10/01/2023

Numéro d'affaire

21/00723

Résumé

ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 NE / NC*** ----------------------- N° RG 21/00723 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5ES ----------------------- [PD] [E] C/ SELAFA MJA mandata…

Extrait

ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 NE / NC*** ----------------------- N° RG 21/00723 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5ES ----------------------- [PD] [E] C/ SELAFA MJA mandataire liquidateur de la S.A.S. [Localité 7] INTERNATIONAL AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 12 / 2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix janvier deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Chloé ORRIERE, greffière La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [PD] [N] [I] [E] né le 03 mai 1971 à [Localité 8] de nationalité française, directeur des opérations domicilié : [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Laurent BELOU, substitué à l'audience…