L. 1226-22 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - de dire et juger que l'inaptitude de Madame [P] [N] ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle la privant ainsi du bénéfice des dispositions des articles L.1226-6 à L.1226-22 du Code du travail, [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 FS-B Pourvoi n° X 24-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2… [...]
[...] Il résulte d'une jurisprudence constante que les règles protectrices particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle figurant aux articles L 1226-6 à L 1226-22 du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au m… [...]
[...] Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. [...]
[...] La société MOBIDECOR oppose à titre principal que M. [P] [H] ne peut invoquer le dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail dans la mesure où il ressort des termes de l'avis d'inaptitude que les maladies professionnelles dont il est question ont été contractées lorsqu'il était salarié de SIMIRE. Or, l'article L.1226-6 du code… [...]
[...] Il résulte d'une jurisprudence constante que les règles protectrices particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle figurant aux articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au… [...]
[...] Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. [...]
[...] Les articles L 1226-6 à L 1226-22 du code du travail contiennent les règles protectrices particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. [...]
[...] Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connais… [...]
[...] Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connais… [...]
[...] Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connais… [...]
[...] Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail contiennent les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement, en vertu des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension de celui-ci consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du salarié fondée sur le licenciement, dit que la législation protectrice prévue par les articles L. 1226-10 à L. 1226-22 du Code du travail était applicable au licenciement, dit le licenciement régulier mais dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence co… [...]