Code du travail

Article L. 1226-6 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées111
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1226-6

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Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-6

111 décisions
32

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.205

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-6 et L. 6322-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 1226-6 du code du travail, la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas applicable aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.205

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-6 et L. 6322-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 1226-6 du code du travail, la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas applicable aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

35

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147

Cour de cassation
Extrait du texte

les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 9. Selon le dernier des textes susvisés, pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail. En cas d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147

les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 9. Selon le dernier des textes susvisés, pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail. En cas d'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailAccident du travail / maladie professionnelleLicenciementMédecine du travailPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationInaptitude / reclassementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésNullité du licenciement

Comprendre

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Méthode et périmètre

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