Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 29 avril 2022, 19/01884

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 3

Date

29/04/2022

Numéro d'affaire

19/01884

Résumé

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 614/22 N° RG 19/01884 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STDS GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en da…

Extrait

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 614/22 N° RG 19/01884 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STDS GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 04 Septembre 2019 (RG 18/00241 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : SA SEMN [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alix DERELY-HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M. [H] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fabrice VINCHANT, avocat au barreau d'ARRAS DÉBATS :à l'audience publique du 17 Novembre 2021 Tenue par Soleine HUNTER-FALCK magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe…