Code du travail
Article L. 1226-6 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 1226-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-6
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 28 mars 2025, 23/01593
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 mars 2025, 23/00758
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025, 23/00104
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 20 décembre 2024, 21/08948
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 4 juillet 2024, 19/18667
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.176
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : 10. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.176
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : 10. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 27 juin 2024, 22/01954
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 31 mai 2024, 22/01473
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-11.652
Cour de cassationafférents et d'indemnité de licenciement, alors « que selon l'article L. 1226-6 du code du travail, les dispositions relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, peu important que le nouvel employeur ait, postérieurement, absorbé le premier .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-11.652
afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que selon l'article L. 1226-6 du code du travail, les dispositions relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, peu important que le nouvel employeur ait, postérieurement, absorbé le premier .
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2024, 22/02134
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 mars 2024, 19/17641
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 5 décembre 2023, 21/03721
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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