Article L. 1226-6 : texte et décisions associées – page 4

Dès lors la mention, portée sur le jugement, de Mme [J] [I] en qualité d'assesseure, alors que la note d'audience l'identifie plus exactement comme étant responsable relations sociales de la SAMAT RHONE-ALPES, apparaît comme une erreur matérielle qu'il appartient à la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, de rectifier. Sur l'origine de l'inaptitude de [Y] [W] : Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail contiennent les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de l'Eure. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de Mme I... devait intervenir dans le cadre de la législation protectrice des accidents du travail en application des dispositions des articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et par conséquent d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme I... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Caisse d'Allocations familiales de l'Eure à payer à Mme I...

2012, plus de 18 mois avant la constatation de l'inaptitude médicale mais bien la maladie professionnelle constatée le 3 décembre 2010 pour laquelle elle a été arrêtée jusqu'au 23 mai 2014 ; que c'est donc à bon droit que la société CPN invoque, sans être contredite par Mme I... qui ne présente aucune observation sur ce point, les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail selon lesquelles, "les dispositions de la présente section [accident du travail ou maladie professionnelle] ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur" ; que la cour jugera donc en conséquence que le licenciement de Mme I...

d'un accident du travail, sans se prononcer préalablement sur la matérialité de l'accident survenu le 7 septembre 2012, alors qu'il ramenait de la terre avec un râteau, dont l'existence était contestée par la société TP Gabriel ; qu'en jugeant inopérante la discussion portant sur la matérialité de l'accident en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) La société TP Gabriel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. L... les sommes de 24 262 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

; qu'ayant été déclaré inapte à son poste, il a été licencié le 28 septembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au versement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que si l'article L.

«Doit faire attention aux gestes et postures et aller à son rythme.» Suite au transfert de son contrat de travail, le 1er avril 2008, auprès de la Sas Challancin PROPRETE MULTISERVICES, la salariée a été victime d'une rechute de son accident de travail, le 26 janvier 2010, et elle a été arrêtée jusqu'au 6 mars 2012. Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail qu'en principe, un salarié ne peut pas bénéficier de la protection spécifique aux victimes d'accident du travail dès lors qu'il connait une rechute d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'un salarié passe au service d'un nouvel employeur en application de l'article L.

il était salarié de la société Morgana ; qu'en statuant ainsi sans caractériser que la rechute de la maladie professionnelle du salarié était en lien avec les conditions de travail du salarié durant les années 2000 et 2001 au cours desquelles il était salarié de la société Morgana, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1226-6 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

; qu'en jugeant que l'irrégularité consistant en l'absence de visite de reprise en avril 2010 n'était pas couverte par les visites de reprise ultérieures, dont la première a été organisée, selon le constat de l'arrêt attaqué, sept mois après l'arrêt maladie de 2006, et qu'en l'absence de faute grave le licenciement était nul, M. X... ayant en conséquence droit à une indemnité au moins égale à douze mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-6 et suivants et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et dit que le licenciement de M. Michele X... était nul, d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X...

; qu'en conséquence, il convient de considérer que l'epic Opac Moselis, informé le 23 janvier 2012 de la procédure introduite par Monsieur Z... auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident cause de la suspension du contrat de travail, soit pendant la procédure devant conduire à son licenciement, devait se conformer aux dispositions des articles L.1226-6 et suivants du code du travail en matière d'accident du travail. Dès lors, il convient de déclarer nul le licenciement de Monsieur Z...

de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié était inopposable à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la juridiction de sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l'application des dispositions des articles L. 1226-6 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié elle-même l'origine professionnelle de l'inaptitude, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X...

qu'il n'ait pas été immédiatement déclaré comme accident du travail ; qu'en excluant cette qualification au seul motif de la poursuite du travail et de la tardiveté des certificats, quand il lui appartenait de rechercher le lien entre l'incapacité et l'incident, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1226-6, L. 1226-7, L. 1226-10 et suivants du code du travail.