Article L. 1226-6 : texte et décisions associées – page 5

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1226-6, les dispositions relatives aux accidents du travail ou maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur ; que dès lors que Mme [T] a bénéficié, non pas d'un transfert légal mais d'un transfert conventionnel, la société Sogeres est fondée à se prévaloir de cette disposition .

que Mme [C] ne peut prétendre aux indemnités fondées sur les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail ; que Mme [C] avait le 2 décembre 2014 transmis un arrêt de travail d'origine non professionnelle à son employeur et ce n'est que dans un second temps qu'elle a adressé à la SPA un arrêt de travail d'origine professionnelle ; que c'est dans ce contexte pour le moins confus que l'employeur avait néanmoins.