Article L. 1226-6 : texte et décisions associées – page 6

transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; L'article L1226-6 du Code du travail précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur. Toutefois, l'existence d'un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu dans ces circonstances et les.

qui ne présente aucune observation sur ce point, les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail selon lesquelles, "les dispositions de la présente section [accident du travail ou maladie professionnelle] ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur" ; que la cour jugera donc en conséquence que le licenciement de Mme I...

la matérialité de l'accident en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-6 du code du travail.

spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale.

arrêtée jusqu'au 6 mars 2012. Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail qu'en principe, un salarié ne peut pas bénéficier de la protection spécifique aux victimes d'accident du travail dès lors qu'il connait une rechute d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'un salarié passe au service d'un nouvel employeur en application de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les dispositions relatives aux maladies professionnelles ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur ; que ces dispositions sont, par exception, opposables au nouvel employeur à la condition qu'il soit.

loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1226-6 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l'effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l'effet de l'accord collectif (transfert conventionnel) porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour violation du principe d'égalité des hommes en droit.

moins égale à douze mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-6 et suivants et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail.

à son licenciement, devait se conformer aux dispositions des articles L.1226-6 et suivants du code du travail en matière d'accident du travail. Dès lors, il convient de déclarer nul le licenciement de Monsieur Z... en application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, et d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 17 décembre 2013 en ce qu'il a rejeté cette demande, dit que la réintégration du salarié dans son poste par l'ordonnance du 17 janvier 2013 était infondée, condamné Monsieur Z...