Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-14.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2016

Numéro d'affaire

15-14.005

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01636

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1636 F-D Pourvoi n° G 15-14.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Com pour vous, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Chollet, consei…