Cour de cassation · 25 mars 2015

NEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en transfert du contrat de travail, d'AVOIR dit inapplicables les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail, et dit qu'à la date de son licenciement madame X... avait une ancienneté de 16 mois ; AUX MOTIFS QUE madame X... demande la requalification de sa démission du 31 août 2007 en transfert du contrat de trav

protectrices des victimes d'accident du travail, et dit qu'à la date de son licenciement madame X... avait une ancienneté de 16 mois ; AUX MOTIFS QUE madame X... demande la requalification de sa démission du 31 août 2007 en transfert du contrat de travail ; qu'elle explique que la Semto était au courant de ses problèmes de santé et que le changement d'employeur lui a fait perdre le bénéfice de quatre années d'ancienneté ; qu'elle invoque des manoeuvres dolosives de la Semto, laquelle n'est pas partie au litige ; que, selon les pièces produites, mada

né de madame Y... en sa qualité de directeur général délégué, « Pour faire suite à votre démission de notre société, actée par votre courrier en date du 31 août 2007, nous avons pris bonne note, que par ailleurs, vous avez signé un nouveau contrat de travail à la date du 1er septembre 2007 avec la SARL Transréo, filiale de la Semto. D'un commun accord, nous avons entériné le fait que ce nouveau contrat serait établi, avec la SARL Transréo, selon les mêmes modalités que celui qui vous liait à la Semto¿ Par ailleurs, nous nous engageons par la présente,

contrat de travail, d'AVOIR dit inapplicables les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail, et dit qu'à la date de son licenciement madame X... avait une ancienneté de 16 mois ; AUX MOTIFS QUE madame X... demande la requalification de sa démission du 31 août 2007 en transfert du contrat de travail ; qu'elle explique que la Semto était au courant de ses problèmes de santé et que le changement d'employeur lui a fait perdre le bénéfice de quatre années d'ancienneté ; qu'elle invoque des manoeuvres dolosives de la Semto, laquelle

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en transfert du contrat de travail, d'AVOIR dit inapplicables les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail, et dit qu'à la date de son licenciement madame X... avait une ancienneté de 16 mois ; AUX MOTIFS QUE madame X... demande la requalification de sa démission du 31 août 2007 en transfert du contrat de trav

dispositions protectrices des victimes d'accident du travail, et dit qu'à la date de son licenciement madame X... avait une ancienneté de 16 mois ; AUX MOTIFS QUE madame X... demande la requalification de sa démission du 31 août 2007 en transfert du contrat de travail ; qu'elle explique que la Semto était au courant de ses problèmes de santé et que le changement d'employeur lui a fait perdre le bénéfice de quatre années d'ancienneté ; qu'elle invoque des manoeuvres dolosives de la Semto, laquelle n'est pas partie au litige ; que, selon les pièces produites, mada

vait une ancienneté de seize mois ; que son salaire brut était de 1.553,52 euros ; qu'en considération de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 6.000 euros ; 1°) ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail, le nouvel employeur étant tenu de respecter les garanties instituées par la

ansréo ne justifie donc pas avoir respecté son obligation de reclassement ; qu'il en résulte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, lors du licenciement, madame X... avait une ancienneté de seize mois ; que son salaire brut était de 1.553,52 euros ; qu'en considération de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 6.000 euros ; 1°) ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un

r Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en transfert du contrat de travail, d'AVOIR dit inapplicables les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail, et dit qu'à la date de son licenciement madame X... avait une ancienneté de 16 mois ; AUX MOTIFS QUE madame X... demande la requalification de sa démission du 31 août 2007 en transfert du contrat de travail ; qu'elle explique que la Semto était au courant de ses problèmes de santé et que le cha

mbre 2008 mentionne pour le type de visite « 2ème visite d'inaptitude (suite AT) » ; que le courrier du même jour adressé par l'employeur par le médecin du travail mentionne en objet « demande de reclassement après arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle » ; qu'il convient de rappeler en droit que les dispositions protectrices des salariés victimes d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenu au

uvel employeur étant tenu de respecter les garanties instituées par la loi au bénéfice des accidentés du travail ; que, pour dire que madame X... n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que l'accident du travail était survenu lors de la relation salariale avec la société Semto et qu'il n'était pas établi de collusion frauduleuse entre les deux employeurs successifs ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le contrat de travail de madame X..., qui avait conservé les mêmes tâches et le bénéfice des congés p

bénéfice de l'ancienneté acquise, ni qu'à cette époque la salariée avait une santé déficiente (selon les bulletins de paye le dernier arrêt maladie remontait à avril 2006 et l'arrêt de travail lié à un accident de travail ayant conduit à l'inaptitude n'a débuté qu'en mars 2008) ; que ces éléments ne permettent pas de caractériser une collusion frauduleuse des deux employeurs successifs ; que, dès lors, la démission du 31 août ne concerne pas la société Transréo ; que l'ancienneté de madame X... est alors à prendre en compte à partir du 1er sept

liées à une ancienneté à compter du premier contrat du 1er octobre 2003 sont consécutivement rejetées comme non fondées ; que la demande afférente à l'indemnisation du préjudice résultant des manoeuvres dolosives l'est aussi ; que l'avis d'inaptitude du 24 novembre 2008 mentionne pour le type de visite « 2ème visite d'inaptitude (suite AT) » ; que le courrier du même jour adressé par l'employeur par le médecin du travail mentionne en objet « demande de reclassement après arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionne

sécutivement rejetées comme non fondées ; que la demande afférente à l'indemnisation du préjudice résultant des manoeuvres dolosives l'est aussi ; que l'avis d'inaptitude du 24 novembre 2008 mentionne pour le type de visite « 2ème visite d'inaptitude (suite AT) » ; que le courrier du même jour adressé par l'employeur par le médecin du travail mentionne en objet « demande de reclassement après arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle » ; qu'il convient de rappeler en droit que les dispositions protectrices de

u préjudice résultant des manoeuvres dolosives l'est aussi ; que l'avis d'inaptitude du 24 novembre 2008 mentionne pour le type de visite « 2ème visite d'inaptitude (suite AT) » ; que le courrier du même jour adressé par l'employeur par le médecin du travail mentionne en objet « demande de reclassement après arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle » ; qu'il convient de rappeler en droit que les dispositions protectrices des salariés victimes d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employ

nt déboutée de sa demande tendant au paiement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la société Transréo ne produit aucun élément objectif quant à l'impossibilité d'un reclassement interne ; qu'elle n'a d'ailleurs pas consulté le délégué du personnel qui aurait été à même de confirmer son affirmation ; que, quant aux tentatives de reclassement externe, l'employeur justifie avoir consulté six entreprises « de notre environnement » selon les termes de son courrier du 19 décembre 2008 (pièce 5) ; qu'elle produit trois réponses négatives ; qu'aucun

s, la cour relève que la société Semto, dont il a déjà été fait état, n'a pas été consultée ; que la société Transréo ne justifie donc pas avoir respecté son obligation de reclassement ; qu'il en résulte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, lors du licenciement, madame X... avait une ancienneté de seize mois ; que son salaire brut était de 1.553,52 euros ; qu'en considération de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 6.000 euros ; 1°) ALORS QU'en cas de transfert du cont

société Semto et qu'il n'était pas établi de collusion frauduleuse entre les deux employeurs successifs ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le contrat de travail de madame X..., qui avait conservé les mêmes tâches et le bénéfice des congés payés acquis, n'avait pas été transféré à la société Transréo, filiale de la société Semto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, pour débouter