Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-11.201

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-11.201

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02655

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2655 F-D Pourvoi n° F 16-11.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Farid Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Glaxo Wellcome Production, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Glaxo Wellcome Production a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi inc…