Article L. 1153-2 : texte et décisions associées

; qu'en jugeant que "la salariée ne présente pas de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement sexuel" et qu'elle ne démontre pas qu'elle ait voulu clore la relation, en n'examinant pas ces éléments produits par Mme [E] pour apprécier si les faits invoqués par la salariée étaient matériellement établis et si, pris dans leur ensemble, ils ne laissaient pas supposer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

en respectant les valeurs fondamentales d'intégrité, de Vigilance et Esprit de service - être loyaux, éthiques et honnêtes, faire preuve d'intégrité, traiter les autres avec dignité et respecter nos politiques et la loi. Conformément aux dispositions du règlement intérieur (Cf. Article B-8 Abus d'autorité en matière sexuelle), B-8.1 Les articles L.1153-1, L1153-2, L1153-3 et L 1153-4 du code du travail disposent que : (') Votre comportement est inqualifiable au regard de vos obligations professionnelles, de vos responsabilités et de l'attitude que nous sommes en droit d'attendre de vous. De plus, ils mettent en péril notre relation commerciale avec le client. Compte tenu des faits exposés, nous ne pouvons malheureusement pas vous maintenir à votre poste.

; que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une situation de harcèlement sexuel, a déclaré que ce motif de licenciement entraînait la nullité du licenciement, sauf mauvaise foi qui implique que la preuve soit apportée de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L.

Il résulte de ces considérations que la société SNCF-Voyageurs a manqué à ses obligations de prévention des agissements sexuels et de harcèlement moral, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes. Ces manquements ont causé à Madame [O] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5 000 euros. Sur les demandes relatives aux sanctions disciplinaires Il résulte des dispositions des articles L.1152-2, L.1152-3 et L.1153-2 du code du travail, que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance, par lui, de la fausseté des faits qu'il dénonce.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail

Dès lors, le jugement déféré sera réformé, en ce sens. 2. Sur la rupture du contrat de travail En droit, il résulte des articles L. 1152-3 et L. 1153-4 du code du travail que tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, concernant le harcèlement moral, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2, concernant le harcèlement sexuel, est nul. En particulier, est nul le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude définitive à son poste de travail, dès lors que son inaptitude avait pour origine son état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dont elle avait fait l'objet (en ce sens : Cass. Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 11-26.380).

encontre une situation intimidante, hostile ou offensante; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

[V] à l'égard de Mme [U] ; que les échanges de SMS étaient réciproques sans que Mme [U] ne fasse valoir la moindre contrainte quant à leur envoi. Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.

créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Aux termes de l'article L.

du médecin. Au vu de l'ensemble des pièces et explications, l'employeur démontre que les agissements présentés par l'appelante au titre du harcèlement moral sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral invoqué ne peut en conséquence être retenu. Sur le licenciement Il résulte des articles L. 1153-2 et L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail que le licenciement d'un salarié victime de harcèlement sexuel est nul si ce licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement ou leur dénonciation. En l'espèce, Mme [T], victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur, a été placée en arrêt de travail à compter du mois d'octobre 2011 pour " syndrome dépressif " .

1235-3-1 du code du travail des dommages et intérêts comprenant une indemnité correspondant à dix mois de salaire, majoré des salaires qui auraient dû être perçus jusqu'à la décision de justice. Mme [V] ne demande pas sa réintégration. L'article L. 1235-3-1 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que 'Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Il convient donc d'en déduire que Madame [I] a été victime de faits de harcèlement sexuel de la part de la société Laupau, en la personne de son gérant. Madame [I] ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé dans le cadre de l'instance pénale, doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. Sur le licenciement ll résulte des dispositions des articles L. 1153-2 et L. 1153-4 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des faits de harcèlement sexuel. En conséquence, le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement sexuel.