L. 1153-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° H 24-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]
[...] Il résulte des articles L. 1153-2 et L. 1153-4 du code du travail que le licenciement d'un salarié victime de harcèlement sexuel est nul si ce licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement ou leur dénonciation. [...]
[...] Conformément aux dispositions du règlement intérieur (Cf. Article B-8 Abus d'autorité en matière sexuelle), B-8.1 Les articles L.1153-1, L1153-2, L1153-3 et L 1153-4 du code du travail disposent que : (') [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° G 24-12.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société… [...]
[...] Il résulte des dispositions des articles L.1152-2, L.1152-3 et L.1153-2 du code du travail, que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance, par lui, de la fausseté des faits qu'il dénonce. [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 348 F-B Pourvoi n° N 23-20.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Pour les licenciements notifiés entre le 10 août 2016 et le 23 septembre 2017, selon les dispositions alors en vigueur de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la pour… [...]
[...] En droit, il résulte des articles L. 1152-3 et L. 1153-4 du code du travail que tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, concernant le harcèlement moral, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2, concernant le harcèlement sexuel, est nul. [...]
[...] L'article L 1153-2 du code du travail dispose que : [...]
[...] Conformément à l'article L. 1153-5 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les pers… [...]
[...] Selon les articles L.1152-2 et L.1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation… [...]
[...] Selon l'article L.1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qu… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formati… [...]
[...] Il résulte des articles L. 1153-2 et L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail que le licenciement d'un salarié victime de harcèlement sexuel est nul si ce licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement ou leur dénonciation. [...]
[...] L'article L. 1235-3-1 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que 'Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration e… [...]
[...] ll résulte des dispositions des articles L. 1153-2 et L. 1153-4 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des faits de harcèlement sexuel. [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10371 F Pourvoi n° N 19-18.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrang… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : le 7 novembre 2013, Mme Y... K... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande de prononcé de résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais le 20 novembre 2013, la SAS KMBSF a prononcé son licenciement pour faute grave ; que, sur le fondement des… [...]
[...] Selon l'article L.1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qu… [...]