Code du travail
Article L. 1153-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1153-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01362
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 24/00785
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01517
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03819
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/05489
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 16 avril 2026, 23/02330
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 23/00935
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 avril 2026, 23/02848
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 27 mars 2026, 24/00928
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-15.144
Cour de cassationd'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-15.144
d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 septembre 2025, 24/00406
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-12.086
Cour de cassationqu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 1153-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-12.086
qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 1153-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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