Cour de cassation · 4 juin 2025

ire que le licenciement est nul et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou les avoir relatés est nul, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonc

personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné a

. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou les avoir relatés est nul, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de l

ssation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou les avoir relatés est nul, sauf mauva

nt moral, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou les avoir relatés est nul, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce, c'est à la condition que le salarié ait réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'appl

ité de responsable de boutique par la société L'Or en cash (la société) selon contrat à durée indéterminée avec effet au 16 février 2016. 2. Le 1er février 2018, elle a déposé plainte contre le président de la société, pour des faits de harcèlement sexuel et moral. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite. 3. Le 19 mars 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 mars suivant, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. 4. Le 9 avril 2018, l'employeur a notifié à la s

préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 mars suivant, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. 4. Le 9 avril 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 5. Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel et moral, la salariée a, par requête du 8 avril 2019, saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement et paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédu

e licenciement motivé par un tel comportement n'est pas nul ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement reprochait notamment à Mme [G] d'avoir ''très largement communiqué'', de façon diffamatoire, en se déclarant publiquement victime de harcèlement sexuel de la part du président de la société, sans réserver la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une situation de harcèlement sexuel, a déclaré que ce

la publication de messages anonymes sur le site internet www.balancetonporc.com, aurait dénoncé des agissements imputables au dirigeant, d'abord en interne et, en l'absence de réaction de l'employeur, auprès des services de police et de l'inspection du travail. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Or en cash aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Or en cash et la condamne à payer à Mme [G] l

la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 mars suivant, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. 4. Le 9 avril 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 5. Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel et moral, la salariée a, par requête du 8 avril 2019, saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement et paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6. En applicati

harcèlement sexuel et moral. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite. 3. Le 19 mars 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 mars suivant, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. 4. Le 9 avril 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 5. Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel et moral, la salariée a, par requête du 8 avril 2019, saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement et paiement de diver

antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que défin

9. Selon l'article L. 1153-3 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, applicable au litige, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. 10. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement sexuel ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des fa

age, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les pr