Article L. 1153-3 : texte et décisions associées

Il est alloué à Mme [P] la somme de 5000 euros net à titre de dommages et intérêts de ce chef, à laquelle la société est condamnée, par infirmation du jugement entreprise, et le surplus des prétentions à ce titre est rejeté. Sur la contestation du licenciement : L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. Mme [P] démontre suffisamment que son licenciement pour inaptitude résulte du harcèlement sexuel dont elle a été victime.

Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux.

les valeurs fondamentales d'intégrité, de Vigilance et Esprit de service - être loyaux, éthiques et honnêtes, faire preuve d'intégrité, traiter les autres avec dignité et respecter nos politiques et la loi. Conformément aux dispositions du règlement intérieur (Cf. Article B-8 Abus d'autorité en matière sexuelle), B-8.1 Les articles L.1153-1, L1153-2, L1153-3 et L 1153-4 du code du travail disposent que : (') Votre comportement est inqualifiable au regard de vos obligations professionnelles, de vos responsabilités et de l'attitude que nous sommes en droit d'attendre de vous. De plus, ils mettent en péril notre relation commerciale avec le client. Compte tenu des faits exposés, nous ne pouvons malheureusement pas vous maintenir à votre poste.

. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2025. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur le licenciement nul Aux termes des articles L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel emporte à lui seul la nullité du licenciement.

; que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une situation de harcèlement sexuel, a déclaré que ce motif de licenciement entraînait la nullité du licenciement, sauf mauvaise foi qui implique que la preuve soit apportée de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L.

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » L'article L.1153-4 du même code, dans la même rédaction, précise que « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul ». Il résulte de ces dispositions des articles L. 1153-1 et L.

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement

licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel. L'article'L.1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. L'article L.1153-5 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

[O] des liens intimes et sexuels relevant d'une sphère privée et non professionnelle, de tels constats étaient pourtant impropres à caractériser le harcèlement sexuel ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels motifs pour déduire ledit harcèlement sexuel et faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Prim' Habitat, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur les relations de nature intime et sexuelle entretenues entre la salariée et M.

pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul. Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

la mise à pied disciplinaire de juillet 2013 qui constituait, selon Mme [I], le premier agissement de harcèlement moral dont elle se plaint » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'existence d'un lien entre le licenciement et la dénonciation d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3, L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail.

. Au vu de l'ensemble des pièces et explications, l'employeur démontre que les agissements présentés par l'appelante au titre du harcèlement moral sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral invoqué ne peut en conséquence être retenu. Sur le licenciement Il résulte des articles L. 1153-2 et L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail que le licenciement d'un salarié victime de harcèlement sexuel est nul si ce licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement ou leur dénonciation. En l'espèce, Mme [T], victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur, a été placée en arrêt de travail à compter du mois d'octobre 2011 pour " syndrome dépressif " .