Article L. 1153-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

société Prim' Habitat, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur les relations de nature intime et sexuelle entretenues entre la salariée et M. [O] pour déduire le harcèlement sexuel de la salariée et faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-23.919

société Prim' Habitat, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur les relations de nature intime et sexuelle entretenues entre la salariée et M. [O] pour déduire le harcèlement sexuel de la salariée et faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sans.

Extrait du texte

moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3, L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail. 2° ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que l'exposante soutenait que son licenciement était nul en ce qu'il sanctionnait la poursuite d'une instance prud'homale engagée à l'encontre de son employeur ; qu'en retenant que « l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-20.194

moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3, L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail. 2° ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que l'exposante soutenait que son licenciement était nul en ce qu'il sanctionnait la poursuite d'une instance prud'homale engagée à l'encontre de son employeur ; qu'en retenant que « l'.

Extrait du texte

d'un licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L. 1153-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-12.777

d'un licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L. 1153-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles .

Extrait du texte

des faits dénoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail; 2) ALORS ENCORE QUE le grief de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié ; que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et suppose que soit caractérisée la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.701

des faits dénoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail; 2) ALORS ENCORE QUE le grief de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié ; que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et suppose que soit caractérisée la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés .

Extrait du texte

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1153-2 et L. 1153-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement sexuel ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle est établie lorsque le l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux ; qu'en jugeant le licenciement nul, aux seuls motifs que le Dr. [H] aurait poursuivi Mme [N] de ses assiduités, sans avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-18.694

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1153-2 et L. 1153-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement sexuel ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle est établie lorsque le l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux ; qu'en jugeant le licenciement nul, aux seuls motifs que le Dr. [H] aurait poursuivi Mme [N] de ses assiduités, sans avoir.

Extrait du texte

objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les articles L. 1152-3 et L. 1153-3 du code du travail ajoutent que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que Mme M... a déposé plainte contre M. F... le 8 décembre 2016 où elle fait état des divers actes de harcèlement et de violences physiques et verbales dont elle s'est déclarée victime, Mme M... produit huit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.698

objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les articles L. 1152-3 et L. 1153-3 du code du travail ajoutent que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que Mme M... a déposé plainte contre M. F... le 8 décembre 2016 où elle fait état des divers actes de harcèlement et de violences physiques et verbales dont elle s'est déclarée victime, Mme M... produit huit.

Extrait du texte

physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié ; que l'article L. 1153-3 du code du travail prévoit quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1153-4 du code du travail, tout licenciement intervenu en violation des articles précités est nul ; qu'en cas de litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.190

physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié ; que l'article L. 1153-3 du code du travail prévoit quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1153-4 du code du travail, tout licenciement intervenu en violation des articles précités est nul ; qu'en cas de litige.

Extrait du texte

du licenciement et des indemnités afférentes. AUX MOTIFS QUE l'article L.1153-3 précise qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés; que M. P... n'établit pas avoir témoigné des faits de harcèlement. La seule attestation produite sur ce point est celle qu'il a rédigée au soutien des intérêts de Mme I... et indiquant : "j'atteste sur l'honneur que lors de notre entretien du 11 mars, en présence de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.410

du licenciement et des indemnités afférentes. AUX MOTIFS QUE l'article L.1153-3 précise qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés; que M. P... n'établit pas avoir témoigné des faits de harcèlement. La seule attestation produite sur ce point est celle qu'il a rédigée au soutien des intérêts de Mme I... et indiquant : "j'atteste sur l'honneur que lors de notre entretien du 11 mars, en présence de M.

Extrait du texte

et entre celles-ci et celles des témoins des faits, a violé l'article L 1153-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; que la société faisait valoir que les déclarations de Mme B... n'étaient appuyées que par les témoignages de MM. W... et M... dont les déclarations concernant les faits des 14 et 20 février 2014 comportaient des anomalies telles qu'elles mettaient sérieusement en doute leur valeur probante (conclusions d'appel de l'exposante p 9-11 et p 18-19).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-21.577

et entre celles-ci et celles des témoins des faits, a violé l'article L 1153-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; que la société faisait valoir que les déclarations de Mme B... n'étaient appuyées que par les témoignages de MM. W... et M... dont les déclarations concernant les faits des 14 et 20 février 2014 comportaient des anomalies telles qu'elles mettaient sérieusement en doute leur valeur probante (conclusions d'appel de l'exposante p 9-11 et p 18-19).