Article L. 1153-3 : texte et décisions associées – page 3

de 15 000€. Le jugement déféré est confirmé à ce titre » ET QUE « Sur la rupture du contrat de travail Mme O... Y... fait valoir qu'il ressort de la lettre de licenciement qu'elle a été licenciée pour avoir dénoncé le harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime, qu'en conséquence son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail. La société ECOFI INVESTISSEMENTS s'oppose à cette demande de nullité, en faisant valoir que l'enquête interne diligentée n'a pas permis de caractériser les faits allégués et elle reproche à la salariée d'entretenir une polémique fallacieuse pour masquer son refus de se soumettre aux contraintes d'un lien de subordination et à l'autorité de sa hiérarchie directe. Elle invoque la mauvaise foi de la salariée.

et d'avoir, en conséquence, condamné l'association pôle thermal à lui payer les sommes suivantes : 6 032 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 603,20 brut au titre des congés payés y afférents, 32 000 € à titre de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement en application des articles L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire à l'interdiction du harcèlement moral étant nul, le licenciement prononcé pour inaptitude encourt la nullité, dès lors que l'inaptitude alléguée a son origine dans les agissements de harcèlement moral imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme E...

. Celui-ci vous a déclaré inapte aux fonctions de serveuse que vous exerciez auparavant au sein de notre entreprise. Les recherches menées pour votre reclassement en tenant compte des conclusions du médecin du travail, ont été vaines et dès lors nous sommes contraints de mettre fin au contrat de travail qui nous lie (..,) » ; qu'en application des articles L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire à l'interdiction du harcèlement moral étant nul, le licenciement prononcé pour inaptitude encourt la nullité, dès lors que l'inaptitude alléguée a son origine dans les agissements de harcèlement moral imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme Odette Y...

c'est la rédaction de ce courrier que vous considérez comme fautive et qui motive l'éventuel licenciement de Grégory. Monsieur Jean Christophe D... : absolument" Reste en conséquence la lettre du 13 avril 2009 dont la teneur doit nécessairement justifier la qualification de "faute grave" pour valider le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Gregory Y.... En effet, tant au regard des dispositions de l'article L. 1153-3 du Code du travail afférent au harcèlement moral, que de celles de l'article L.

à tout harcèlement ; en outre l'article L. 1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur prend toutes ses dispositions en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; l'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés ; il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à leur égard ; enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1153-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral ou pour les avoir relatés ; Mme E...

de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ; qu'en outre, la loi du 27 mai 2008 proscrit tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant ; que l'article L.1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; que l'article L.1153-5 du même code oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ; QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une…

hiérarchique ; que la Cour d'appel, qui aurait dû rechercher si les faits de harcèlement moral reprochés au nouveau supérieur hiérarchique n'était pas la conséquence directe de la dénonciation par elle des faits de harcèlement sexuel et moral subi du fait de son ancien supérieur hiérarchique, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-3 et L. 1152-1 du Code du travail. QU'au surplus, en statuant ainsi, alors même qu'elle avait elle même constaté que la salariée avait dénoncé par écrit des faits de harcèlement moral et sexuel à l'encontre de son ancien supérieur hiérarchique, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1153-3 et L. 1152-1 du Code du travail.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissement répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L. 1153-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

L'employeur, qui établit par la production d'un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée, l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, ne viole pas l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en n'informant pas le salarié, dont il envisage le licenciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle, de la possibilité de saisir pour avis le conseil prévu par ce texte, dès lors que la mise en place de ce conseil suppose l'existence de telles institutions

; qu'en faisant abstraction de la concomitance entre l'engagement de la procédure de licenciement et cette réaffirmation de l'intention de Monsieur Eloi X... de faire connaître et cesser les agissements de harcèlement sexuel reprochés à Monsieur Sevan Y... pour affirmer qu'il n'était pas établi de lien entre le licenciement de Monsieur Eloi X... et la dénonciation du harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1153-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Eloi X...

Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts

; que dès lors, en déboutant Mme X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, en se bornant à affirmer que le contrat de mission intérimaire avait pris fin à son terme sans lien avec le harcèlement sexuel dont la société Man camions et bus a été reconnue responsable, la cour d'appel privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L.