Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 2 mai 2019, 17/02486

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

02/05/2019

Numéro d'affaire

17/02486

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 02 MAI 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère,)…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 02 MAI 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère,) PRUD'HOMMES N° RG 17/02486 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JZQ2 Madame Y... K... c/ SARL DECLIC'SOLUTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2017 (R.G. n°F16/02462) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 21 avril 2017, APPELANTE : Madame Y... K... née le [...] à LIBOURNE (33500) de nationalité Française Profession : Technico-commercial (e), demeurant [...] assistée et représentée par Me Wilfried CORREIA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL DECLIC'SOLUTIONSpris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [...] N° SIRET : 809 389 448 assisté…