Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.793

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2017

Numéro d'affaire

16-13.793

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02319

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2319 F-D Pourvoi n° Y 16-13.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] Soleil, [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Grégory Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 sept…