Article L. 1153-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

à faire juger que son licenciement est nul en application de l'article L. 1153-3 du code du travail et d'AVOIR en conséquence condamné la société Optimum Vie à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts exclusivement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sans qu'il soit nécessaire de s'attacher aux moyens soutenus par M. Patrick X..., soit afin de déclaration de la nullité du licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-16.214

à faire juger que son licenciement est nul en application de l'article L. 1153-3 du code du travail et d'AVOIR en conséquence condamné la société Optimum Vie à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts exclusivement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sans qu'il soit nécessaire de s'attacher aux moyens soutenus par M. Patrick X..., soit afin de déclaration de la nullité du licenciement.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1153-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Eloi X... de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité de la rupture de son contrat de travail et à ce que la société PETIT FORESTIER SERVICES soit condamnée à le réintégrer ; AUX MOTIFS QUE le comportement répréhensible et déplacé de Monsieur Sevan Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 13-26.389

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1153-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Eloi X... de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité de la rupture de son contrat de travail et à ce que la société PETIT FORESTIER SERVICES soit condamnée à le réintégrer ; AUX MOTIFS QUE le comportement répréhensible et déplacé de Monsieur Sevan Y...

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société le Fournil des arènes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour 24 mois soit du 2 octobre 2009 au 1er octobre 2011 ; que le 18 octobre 2010, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie, laquelle a formé reconventionnellement la même demande aux torts de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-13.318

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société le Fournil des arènes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour 24 mois soit du 2 octobre 2009 au 1er octobre 2011 ; que le 18 octobre 2010, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie, laquelle a formé reconventionnellement la même demande aux torts de l'employeur .

Extrait du texte

son arrêt de base légale au regard des articles L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la fin du contrat de mission était sans lien avec le harcèlement sexuel, sans préciser de quels éléments elle a tiré cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet le premier grief du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-21.181

son arrêt de base légale au regard des articles L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la fin du contrat de mission était sans lien avec le harcèlement sexuel, sans préciser de quels éléments elle a tiré cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet le premier grief du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence .

Extrait du texte

que son licenciement prononcé raison de son inaptitude est donc nul en application des articles L 1153-3 et L 1153-4 du code du travail ainsi que l'ont justement dit les premiers juges dont la décision sera sur ce point confirmée ; que le licenciement de Madame X... étant nul, elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis quand bien même n'était-elle pas médicalement en état de l'effectuer ; qu'en l'absence de remise en cause de la somme que lui ont allouée à ce titre les premiers juges, leur décision sera également confirmée de ce chef .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.235

que son licenciement prononcé raison de son inaptitude est donc nul en application des articles L 1153-3 et L 1153-4 du code du travail ainsi que l'ont justement dit les premiers juges dont la décision sera sur ce point confirmée ; que le licenciement de Madame X... étant nul, elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis quand bien même n'était-elle pas médicalement en état de l'effectuer ; qu'en l'absence de remise en cause de la somme que lui ont allouée à ce titre les premiers juges, leur décision sera également confirmée de ce chef .

Extrait du texte

convocation à l'entretien préalable. Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que lorsque l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux. Cependant, il convient de rappeler que M. X... a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-24.200

convocation à l'entretien préalable. Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que lorsque l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux. Cependant, il convient de rappeler que M. X... a été.

Extrait du texte

1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152 à L. 1153-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Par déduction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.899

1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152 à L. 1153-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Par déduction.