Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 mai 2022, 19/12146

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

18/05/2022

Numéro d'affaire

19/12146

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12146 - N° Portalis 35…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12146 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDES Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/01167 APPELANTE Madame [N] [I] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lucie MARIUS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [Localité 6] - SAEMES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un…