Code du travail
Article L. 1153-2 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1153-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2025, 22/05154
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-20.987
Cour de cassationle licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 6. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-20.987
le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 6. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 18 février 2025, 22/04072
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 20 décembre 2024, 22/00525
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 novembre 2023, 21/01287
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 mai 2023, 20/02218
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/02123
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 1 décembre 2022, 17/08844
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 mai 2022, 19/12146
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 avril 2022, 19/01936
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-18.694
Cour de cassationpour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1153-2 et L. 1153-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement sexuel ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle est établie lorsque le l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux ; qu'en jugeant le licenciement nul, aux seuls motifs que le Dr. [H] aurait poursuivi Mme [N] de ses assiduités.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-18.694
pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1153-2 et L. 1153-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement sexuel ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle est établie lorsque le l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux ; qu'en jugeant le licenciement nul, aux seuls motifs que le Dr. [H] aurait poursuivi Mme [N] de ses assiduités.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.698
Cour de cassationle licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.698
le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1153-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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