Article L. 1153-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de 'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; qu'enfin, selon l'article L. 1153-2 du même code, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.195

de 'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; qu'enfin, selon l'article L. 1153-2 du même code, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Extrait du texte

était suffisamment étayé, la cour d'appel a violé les articles L.1153-1, L.1153-2 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 4. ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre et les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en décidant d'écarter sans les examiner les attestations de Mesdames C..., E..., T..., PJ...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.020

était suffisamment étayé, la cour d'appel a violé les articles L.1153-1, L.1153-2 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 4. ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre et les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en décidant d'écarter sans les examiner les attestations de Mesdames C..., E..., T..., PJ...

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision de l'annuler au regard des articles L. 1153-2 et suivants et L. 1235-3-1 du code du travail qu'elle a violés. » Réponse de la Cour 11. Ayant constaté que les liens de subordination et a fortiori de tutorat inhérents à la formation que la salariée suivait, en contrat de professionnalisation, l'empêchant de quitter le cabinet sous peine de perdre également la possibilité d'obtenir son diplôme, l'avaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.682

'a pas légalement justifié sa décision de l'annuler au regard des articles L. 1153-2 et suivants et L. 1235-3-1 du code du travail qu'elle a violés. » Réponse de la Cour 11. Ayant constaté que les liens de subordination et a fortiori de tutorat inhérents à la formation que la salariée suivait, en contrat de professionnalisation, l'empêchant de quitter le cabinet sous peine de perdre également la possibilité d'obtenir son diplôme, l'avaient.

Extrait du texte

vu les relevés de sms ; vu la notification de licenciement ; vu les article L. 1153-2 à 5 du code du travail ; que les collectivités humaines créent souvent, de par leur nature, les conditions de proximité qui conduisent parfois à l'établissement de relations sentimentales entre adultes ; que ces relations, qui relèvent de la seule vie privée, ne regardent pas les employeurs tant qu'elles n'affectent pas les relations professionnelles ; qu'en cas d'alerte sur un harcèlement, il est fait obligation à l'employeur de diligenter une enquête pour faire cesser le trouble .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-31.171

vu les relevés de sms ; vu la notification de licenciement ; vu les article L. 1153-2 à 5 du code du travail ; que les collectivités humaines créent souvent, de par leur nature, les conditions de proximité qui conduisent parfois à l'établissement de relations sentimentales entre adultes ; que ces relations, qui relèvent de la seule vie privée, ne regardent pas les employeurs tant qu'elles n'affectent pas les relations professionnelles ; qu'en cas d'alerte sur un harcèlement, il est fait obligation à l'employeur de diligenter une enquête pour faire cesser le trouble .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment, de son sexe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-18.327

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment, de son sexe .

Extrait du texte

professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-2 et L1154-1 du code du travail ; 2° Alors qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Mme P... a été progressivement isolée puis privée de tous travaux en lien avec ses compétences et son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-13.491

professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-2 et L1154-1 du code du travail ; 2° Alors qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Mme P... a été progressivement isolée puis privée de tous travaux en lien avec ses compétences et son poste .

Extrait du texte

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; Qu'aux termes de l'article L. 1153-2 du même code aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.392

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; Qu'aux termes de l'article L. 1153-2 du même code aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification.

Extrait du texte

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; Qu'aux termes de l'article L. 1153-2 du même code aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.393

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; Qu'aux termes de l'article L. 1153-2 du même code aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification.