Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 juillet 2019, 16/05677

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

04/07/2019

Numéro d'affaire

16/05677

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 16/05677 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RFKR AFFAIRE : [Q] [N]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 16/05677 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RFKR AFFAIRE : [Q] [N] C/ SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° chambre : N° Section : E N° RG : 16/00030 LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Q] [N] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christian DELUCCA, Plaidant, avocat au barreau de NICE Représentant : Me Marilyne SECCI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558 APPELANTE **************** SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE N° SIRET : 302 695 614 [Adresse 2] [Adr…