Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.020

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Rupture conventionnelle • Prise d'acte • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2020

Numéro d'affaire

19-13.020

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10689

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10689 F…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10689 F Pourvoi n° V 19-13.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société BIP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.020 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme H... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BIP, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du…